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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la méconnaissance des dispositions du PLU : 34.Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c694131100082385fd
19 avril 2024
19 avril 2024
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02984_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Bordeaux métropole : Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, relatif au
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
-15 du code de l’urbanisme ainsi que celles des articles A-C-2-1-1, 2 et 3 du plan local d’urbanisme dans la mesure où il n’est pas prévu de desserte des réseaux pourtant obligatoire concernant l’eau,
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02971_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Bordeaux métropole : Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, relatif au
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... et de Mme A... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " () II.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 de ce code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 de ce code : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Bordeaux métropole : Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, relatif au
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e5a
8 novembre 2001
8 novembre 2001
établissement recevant du public, infraction prévue par les articles R. 152-4 al. 1, R. 123-43, R. 123-44 du Code de la Construction et réprimée par l'article R. 152-4 al. 1 du Code de la Construction
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
S... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 152-6-1 du code de l'urbanisme. 19.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
modificatif délivré le 31 août 2022, ne comporte aucune place de stationnement pour véhicules motorisés alors que les dispositions dérogatoires de l’article L. 152-6-1 du code de l’urbanisme ne permettent
Source officiellePage 10 sur 2628