Sur l'application de l'article L.624-10 du code de commerce Il résulte de l'article L.624-10 du code de commerce que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété

L.624-9 du Code de commerce, de sorte que l'action de M.

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que selon l'article L 624-3 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas

X... quant à la déclaration de créance de 787 874 FCFP est sans fondement ; que, conformément à l'article L 622-25 du Code de Commerce, les déclarations de créance de la Paierie de Nouvelle-Calédonie comportent

, Vu les articles 123 et 125 du code de procédure civile, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu l'article L.624-3 du code de commerce, Vu les articles L.622-24 et L.622-26

L. 624-5, L. 624-3, L. 625-4 et L. 625-5 du Code de Commerce ancienne rédaction à : - faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a eu la qualité de dirigeant de fait puis de droit de la société FV DIFFUSION

POLYTEKTIM la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le

L 621-122 du Code de Commerce, Vu l'article 2279 du Code Civil, - réformer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC en date du 23 juillet 2001, En conséquence

La constitution des différentes classes par les Co-Administrateurs Judiciaires répond donc aux exigences de l'article L. 626-30 du Code de commerce et les conditions prévues à l'article L. 626-30 sont

En deuxième lieu, en application de l'article L. 621-1 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité

du code de commerce.

26 juillet 2005, l'article L 622-21 du code de commerce issu de celle-ci reproduisant les dispositions de l'article L 621-40 issu de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 94 du décret du 28 décembre

102 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-105 du Code de commerce, du droit propre d'interjeter appel de l'ordonnance.

L.622-3 du code de commerce.

Le tribunal a retenu à cet effet que l'acte de cession signé le 10 août 2023 contrevenait manifestement aux dispositions de l'article L.622-7 II du code de commerce et encourait la nullité en application

et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les

1343-2 et 2288 du code civil, Vu l'article L. 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement ; - condamner

50 alinéa 2 de la loi "(article L 621-43 du code de commerce) ; que si l'article L 621-103 du code de commerce précise que leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans