Par conclusions du 3 mai 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 622-28 du code de commerce et des articles 2288 et suivants du code civil, de: -réformer le jugement entrepris'; statuant

, - dire et juger que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce sans avoir

sur les sommes dues S'agissant des créances devant être fixées au passif d'une procédure collective, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L

L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective ; -constater vu les termes de l'article L.3253-6 du code du travail, que

à L 3253-21 du nouveau code du travail (plafond 4 de l'année 2018), - CONSTATER, vu les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et déclarer que

[G] [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

R1454-28 du code du travail, en ce qu'il ordonne le paiement de rémunérations et indemnités mentionnée au 2ème de l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés

L'arrêt du cours des intérêts imposé par l'article L 622-28 du code de commerce n'est applicable qu'aux créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, ce qui n'est pas le cas

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code du commerce.

des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code du commerce.

626-11 du code de commerce, nonobstant la stipulation d'une solidarité, - selon l'article L. 622-28 du même code, il bénéficie également de la règle de l'arrêt du cours des intérêts, applicable à un découvert

Le CIC Ouest a sollicité la reprise de l'instance et demande à la cour, dans ses dernières conclusions notifiées le 22 janvier 2025, de': Vu l'article L 622-28 du code de commerce, Vu les articles L

Le CIC Ouest a sollicité la reprise de l'instance le 2 janvier 2025 et demande à la cour, dans ses dernières conclusions notifiées le 22 janvier 2025, de': Vu l'article L 622-28 du code de commerce,

L. 642-12 du Code de commerce, le prêt n'est pas devenu immédiatement exigible et que l'article 6 du contrat prévoyant une indemnité de résiliation anticipée est donc inapplicable ; que l'ordonnance sera

- a dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L 621 -31-II-2°du Code de Commerce.