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183 résultats pour « article R4422-5 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

65aa28efa34ad10008581b58

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article R4512-5 du même code énonce que les employeurs se communiquent toutes informations nécessaires à la prévention des risques, notamment la description des travaux à accomplir, des matériels utilisés

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f437dccdc6046d472d3f8b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement en date du 5 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Dit et jugé que la SARL [1] n'a pas violé les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail ; - Dit et jugé que la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

D le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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