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Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le magistrat

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Rétention Administrative

65b0b9218d0ccf000877e427

Appel

23 janvier 2024

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

En ce qui concerne le respect des objectifs et des critères de l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.

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Pôle 2 - Chambre 2

6162b6214785972364720410

Appel

7 décembre 2012

indemnisation complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 5

6162b2574abc2618d50e05a5

Appel

14 septembre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

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Rétention Administrative

652a304a7ed1ea83181123d3

Appel

12 octobre 2023

, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742

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Chambre des Etrangers

6892e32bbf535a2d228f95a2

Appel

5 août 2025

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation en l'absence de registre actualisé : Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

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Pôle 2 - Chambre 3

61629f6a35a5d4e0c2ddc95f

Appel

12 novembre 2012

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 octobre 2012, en audience publique, les avocats ne

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Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe9841

Appel

17 avril 2024

Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoit: 'L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article

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Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd86802

Appel

11 septembre 2003

Claude Madame CHAUDESAIGUES Y... épouse X... demeurant 8 Avenue de Vilmorin 91370 VERRIERES LE BUISSON Monsieur X... Z... demeurant 1 rue de Paradis 91370 VERRIERES LE BUISSON Monsieur X...

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Rétention Administrative

669f4778b8a2ee2bca84af0e

Appel

19 juillet 2024

Sur le défaut d'avis du procureur de la République Selon les dispositions de l'article L744-8 du CESEDA, le procureur de la République est immédiatement informé de tout placement en rétention.

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1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

Sur la déchéance du plan : Aux termes de l'article R732-2 du code de la consommation, le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure

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12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc58

Appel

19 novembre 2020

R712-23 du code de la propriété intellectuelle.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Elles soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la notice est lacunaire, n'expose pas les mesures

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2ème CH - Section 1

63d37adfd1bc2605de4b4bde

Appel

26 janvier 2023

R722-16 du code de commerce.

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Pôle 2 - Chambre 1

615e0e68c25a97f0381f5628

Appel

10 septembre 2014

Constater l'irrecevabilité des demandes d'injonction en application de l'article 5 du code de procédure civile, .

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