[M] [F], Mme [B] [K] épouse [F], MM [A] [F], [U] [F] et [X] [F] sont propriétaires indivis des parcelles voisines cadastrées E n°1724, E n°2321 et E n°2322.

des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-

[V] [S] demande à être déchargé de son engagement de caution en application de l'article 2314 du Code civil.

(1), d'autre part, la prescription de l'action du salarié (2). 1- En application de l'article L. 2314-32 du code du travail, le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l'électorat, c'est-à-dire

L.2327-16 du code du travail'; Considérant que l'article L.2327-16 du code du travail disposait, dans sa version en vigueur antérieurement au 7 mars 2014': «'Les comités d'établissement assurent

Elle en déduit qu'en exécution de son engagement qui doit s'analyser en une garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, M.

En raison de leur connexité, il convient de joindre les instances N° 17/22423 et 17/23241.

Devant le juge de l'admission de la créance, la SCI X... oppose pour la première fois le moyen tiré de sa décharge et fondé sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, comme ayant constitué une

Sur ce : Attendu qu'en application de l'article L 2325-14 du code du travail, dans les entreprises de 150 salariés et plus, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation

[B] les sommes suivantes : 2328 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2328 euros à titre d'indemnités compensatrice de préavis, 233 euros à titre d'indemnités congés

En réponse aux prétentions formées par la société HSBC FRANCE devant le tribunal de commerce de Lyon, B... a sollicité la décharge de son engagement de caution sur le fondement de l'article 2314 du code

Informée par la direction de cette situation l'inspection du travail a dès le 8 novembre considéré, au vu des articles L 2313-16 et R 2314-2 du code du travail et de la circulaire du 25 mars 1993, que:

Vu l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail

L 110-4 et L641-4 du code du commerce, les articles 2241, 2242 du code civil, - déboutait [K] [S] et [T] [Z] de leur demande de décharge de leurs obligations de caution en application de l'article 2314

Sur la demande de décharge Au soutien de sa demande de décharge, fondée sur l'article 2314 du code civil, M.

La double condition de majorité prévue par les articles L 2314-3-1 et L 2324-4-1 du code du travail n'étant pas remplie et les désaccords persistant, la société BLUELINK a saisi le 18 avril 2013 le tribunal

L 2323-4 et R 2323-1 du code du travail ; que de même, selon elle, les organisations syndicales ne peuvent qu'être déclarées irrecevables à agir, celles-ci ne pouvant détenir plus de droits que le comité

2037 du Code Civil, devenu l'article 2314 du même code, en exécution de leurs engagements.