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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868da
10 juin 2003
700 du Nouveau Code de Procédure civile.
6253caa9bd3db21cbdd8bae9
9 juillet 2008
1382 et 1383 du Code civil pour défaut de vérification des conditions de délivrance des biens vendus
6253c8f1bd3db21cbdd86c3e
16 décembre 2003
10e Chambre
6034a01754599e8c73592ee2
3 novembre 2016
Par jugement du 2 février 2015, assorti de l'exécution provisoire, cette juridiction, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, a : - mis hors de cause la commune [Localité 1], la mutuelle
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163abe1379f4722fa1c51c6
1 décembre 2009
ainsi que sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil en réparation du préjudice subi.
6253c885bd3db21cbdd85800
26 juillet 2001
La société A et Mme Y... concluent, dans leurs dernières écritures communes, à la recevabilité de l'action engagée au nom de A et sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, à la condamnation
2ème Chambre
5fdd228973fa3b8ba26d21a6
10 octobre 2018
Le jugement est motivé comme suit, au visa des articles 1384 alinéa 1 (1342 actuel) et 1385 (1343 actuel) du Code civil: «Attendu qu'il appartient aux demandeurs de prouver la faute, le lien de causalité
1ère ch. civile
62736b00a58162057dac68f1
4 mai 2022
[M] [Y] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Dieppe la Sa Enedis et la Sa Orange, au visa des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil aux fins de retenir leur responsabilité
6253ccb5bd3db21cbdd91082
5 février 2014
1382 et 1383 du code civil, la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code
6253c8dcbd3db21cbdd86749
16 décembre 2002
articles 1382 et 1383 du Code Civil à lui payer 7.622,45 ä en réparation des différents préjudices occasionnés par leur comportement. - 4 - - les condamner solidairement à lui payer 914,69 ä au titre
1ère chambre civile A
5fdd3a489f197ca2e6af345e
27 septembre 2018
Daniel X... est fondé tant en fait qu'en droit sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, - déclarer M.
4e Chambre A
6033341a68e1aaa503e8a11b
7 septembre 2017
Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil. Vu les dispositions de l'article 701 du code civil. Vu les pièces versées aux débats.
Pôle 5 - Chambre 5
6035dc896a6cb5430385742e
11 février 2016
L'action en concurrence déloyale, qui a pour fondement non une présomption de responsabilité qui repose sur l'article 1384 du Code civil, mais une faute engageant la responsabilité civile délictuelle de
6253cd06bd3db21cbdd92107
5 mars 2015
kinésithérapie est responsable d'un défaut d'assistance et d'information dans l'utilisation de ses locaux ; - à titre subsidiaire, de faire application de l'article 1384 alinéa 1 du code civil à raison
Pôle 5 - Chambre 4
6163c2c31a5f0a71dc3c91de
19 mai 2010
1384 du code civil mais une faute engageant la responsabilité délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du code civil suppose l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés dont
603673663ab518153351d69f
22 octobre 2015
[M] [F] a, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, 4 du code de procédure pénale et 32-1 du code de procédure civile : - dit que M.
6253c9fabd3db21cbdd89b76
18 octobre 2007
Pascal C..., aux termes de ses écriture déposées le 28 juin 2007 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, conclut en l'infirmation du jugement et demande, vu les articles 1382 et 1383
Pôle 4 - Chambre 9
6162ab4a5c00de021c93d591
28 février 2013
l'environnement qui imposent la caractérisation d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil pour que soit engagée la responsabilité d'un titulaire du droit de chasse.
1re Chambre B
615e0de9c25a97f0381f5056
4 décembre 2014
[J] [H] à la Cour de: vu les articles 1235, 1236, 1371, 1376, 1377, 1378 et 1382 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 10 juin 2013 en ce
6253c958bd3db21cbdd88034
2 février 2006
17 de la loi du 31 Décembre 1971, 2270-1 et 1382 et suivants du Code civil.
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