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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f991

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

contraire des tableaux qu'il produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats que, classé au niveau 3 B de la convention collective applicable, il a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f994

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

contraire des tableaux qu'il produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats que, classé au niveau 3 B de la convention collective applicable, il a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f996

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

contraire des tableaux qu'il produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats que, classé au niveau 3 B de la convention collective applicable, il a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f998

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

la preuve de la créance qu'elle invoque ; qu'il ressort au contraire des tableaux qu'elle produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats qu'elle a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99f

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

contraire des tableaux qu'il produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats que, classé au niveau 3 B de la convention collective applicable, il a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a1

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

contraire des tableaux qu'il produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats que, classé au niveau 3 B de la convention collective applicable, il a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a9

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

la preuve de la créance qu'elle invoque ; qu'il ressort au contraire des tableaux qu'elle produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats qu'elle a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9aa

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

contraire des tableaux qu'il produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats que, classé au niveau 3 B de la convention collective applicable, il a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ab

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

contraire des tableaux qu'il produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats que, classé au niveau 3 B de la convention collective applicable, il a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ad

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b4

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b5

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

contraire des tableaux qu'il produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats que, classé au niveau 3 B de la convention collective applicable, il a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b6

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4701995ec46ab8d9cbcc

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

[K] une rémunération mensuelle de 652,02 €, outre une indemnité de transport de 32.92 € par mois (paiement assuré par l'ASG, service gestionnaire de la région).

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MTFL S.A. EUROMAFc/S.A

6879d85b65b5a3ab8ca54e9b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f397f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Smile By Run à payer à Mme M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f172

Appel

29 février 2012

29 février 2012

RG N : 11/00579 AFFAIRE : SCI BRIDELACHE C/ SA SMAC P-L. P/ E.

Source officielle
CA

9e Chambre C

616091fddb7ff645d856643a

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

: 1.217, 88 Euros) en 2006 : 66 078, 51 € soit soit une moyenne mensuelle de 5506,54€ ( smic 1254, 28 Euros) en 2007 : 92 777, 24 € soit une moyenne mensuelle de 7731,43€ ( smic : 1.280, 07 Euros ) en

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6448c0885ca6d8d0f8ef681a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La société SMAC répondait à M.

Source officielle
CA

15e chambre

6034443c1adbff35197342e6

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

56.526 euros à titre de rappel de salaire de 2007 à 2012 et 5.652,60 euros, au titre des congés payés afférents, 25.000 euros au titre des dommages intérêts pour violation des règles relatives au SMIC

Source officielle

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