(New Business) au titre de la seule assurance décennale obligatoire, à l'exclusion de toute autre garantie.

AVANSSUR anciennement DIRECT assurance IARD agissant en la personne de ses représentants légaux, nouvelle dénomination de la société DIRECT ASSURANCE IARD [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par

Obligatoires de Dommages ainsi qu'à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne.

, celle-ci devait se baser sur "la plus faible cotisation non nulle dont ils auraient pu être redevables en fonction de leur activité".

Pour ce faire et dès la parution dudit avenant, les entreprises de transport sanitaire devront obligatoirement communiquer aux caisses primaires d'assurance maladie, dans le mois et sous peine des mêmes

et aux conditions d'agrément des assureurs voulant proposer des assurances vie et non vie, à charge à chacun des Etats membres d'en assurer la transposition dans leur droit national, au plus tard le 31

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9ème Ch Sécurité Sociale ARRET No 272 No RG 19/02932 - No Portalis DBVL-V-B7D-PXUM M. R... Q...

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET No270 No RG 18/08538 - No Portalis DBVL-V-B7C-PNNZ M. I... T...

Par décision du 28 juillet 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Jura a notifié à l'employeur la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

Le 31 décembre 1998, l'UNIM a résilié l'ensemble des contrats d'assurance de groupe qui la liaient avec la compagnie AXA COURTAGE et a conclu de nouveaux contrats d'assurances de groupe avec la compagnie

[Z] [K] ; Représentée par Me Brice DUMAS, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) dont le siège social est sis [Adresse 2]

la fin de non-recevoir soulevée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages : -déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société Allianz IARD à l'encontre de la

Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, du 26 Janvier 2010, enregistrée sous le no 08. 231 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE (C. P.

L'appelante sollicite l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle n'a pas fait droit à la fin de non de non-recevoir tirée du non-respect de la clause compromissoire inscrite dans la convention CORAL.

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d'assurance accomplie par M.

Arrêt No R.G : 08/00304 LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) C/ ASSOCIATION DE PATRONAGE DE L'INSTITUT DES JEUNES SOURDS ET AVEUGLES DE MARSEILLE (IRSAM) SOCIÉTÉ