, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.

Elle n'a aucune limitation physique de la marche en raison de l'atteinte de ses épaules. Ce point n'est pas retenu.

et morales (endurées du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations) * le préjudice esthétique temporaire * l'assistance par

- Souffrances physiques et morales Ce préjudice correspond aux souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité,

- Préjudice esthétique5.500,00 € Ce chef de dommage qui cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l'apparence physique a été correctement apprécié

d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs

Ce poste de préjudice est habituellement défini comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement

à l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance en date du 22 août 2025 ; En conséquence, In limine litis, surseoir à statuer dans l'attente de l'issue des voies de recours introduites à

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation, sur le fondement de l'article L311-6 du même code, des mentions de ces documents dont la divulgation porterait atteinte

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de copie de l'intégralité

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire./ Ouvre droit à réparation des préjudices

à l'intégrité de la victime répare intégralement le préjudice subi ; que le montant de l'indemnisation due à Chantal et Mickaël X... calculée, sur la base d'une indemnité de 434 euros par an, sous forme

STSA conclut à la confirmation du jugement entrepris, s'oppose à l'intégralité des demandes formulées par M.

En cas d'atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique dont le taux est inférieur à 5 %, seules les brûlures médicalement constatées dont le préjudice esthétique est supérieur ou égal à 3/7 ou le préjudice

à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

L'acoumétrie phonique.

[B] [Y] du surplus de ses demandes ; ' juger que l'intégralité des conséquences de l'accident du travail de M.

à titre conservatoire à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, avec maintien d'un demi-traitement, dans l'attente de l'avis du comité médical.

secrétariat le 6 juin 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique ou subsidiairement par consultation sur place avec droit à copie, de l'intégralité

secrétariat le 6 juin 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique ou subsidiairement par consultation sur place avec droit à copie, de l'intégralité