a confirmé le montant de la pension alimentaire fixé à la somme mensuelle indexée de 1.000 francs par enfant et avant dire droit sur le droit de visite et d'hébergement de monsieur X..., ordonné l'audition

Il ressort d'un courriel adressé par le consulat de la Libye à [Localité 2] le 4 octobre 2022 qu'après audition de l'intéressé le 12 septembre 2022 celui-ci n'est pas de nationalité libyenne. M.

par les nommés X, X, X et X (1961-1962) ; Documentation liée aux procédures judiciaires : commissions rogatoires, formulaires analytiques d'enquêtes, rapports de police judiciaire, procès-verbaux d'auditions

La signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l'audition.

AP-HP) à sa demande de communication des documents relatif au signalement fait le X par son client, praticien hospitalier, X : 1) l'intégralité du rapport d'enquête ; 2) l'ensemble des procès-verbaux d'audition

Suite à une nouvelle requête de la mère, après audition des enfants et enquête sociale diligentée par l'Ecole des parents et des éducateurs, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

autres dispositions: - dit que l'autorité parentale sera exercée en commun, - dit que les enfants résideront avec leur mère, - dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement, librement

de fuel et 20 000 litres de gazole qui lui ont été livrés comme suit : – le 5 octobre 2001, par l'intermédiaire de la société Norbert DENTRESSANGLE, 12 000 litres de gazole et 12 000 litres de fuel

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité

[E] a bénéficié d'un avocat au cours de sa garde à vue et que seule l'audition administrative s'est déroulée sans la présence de l'avocat.

et de NALBORCZYK Irène, de nationalité française, déjà condamné, vivant en concubinage, sans profession, demeurant chez Madame Santina CAPRINO - 2, rue Clément Ader - 51420 WITRY LES REIMS Prévenu, libre

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'audition

Monsieur Sylvain X... conclut à la nullité de l'acte introductif d'instance pour omission de la formalité de l'audition en chambre du conseil et à la nullité du jugement pour omission de la formalité du

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

droit à la demande d'auditions présentée par la SARL Plus Experts, et procéder aux auditions des personnes dont la liste est dressée par conclusions ; Statuant au fond, - confirmer le jugement en

[Y], les notaires...) entraînant des auditions de notaires et une perquisition de l'étude, le tout en vain, que le Dr [C] n'était pas au fait de la singularité de la situation de Mme [R] qui, ancienne

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

À titre subsidiaire elle sollicitait l'audition des enfants. Elle demandait la condamnation de M.