l'espèce, si le procès-verbal d'audition du prévenu, entendu sous le régime de l'audition libre, fait mention à titre liminaire, ainsi que l'a relevé le premier juge, de l'avertissement qui lui est donné

d'immatriculation du véhicule en cause ainsi que les coordonnées du témoin des faits ; que l'enquête ayant identifié Mme Y... comme étant la conductrice du véhicule, elle a été entendue dans le cadre d'auditions

Le tribunal correctionnel a notamment annulé le procès-verbal d'audition libre de M.

[T] lors de l'audition libre du 15 mai 2013 qu'elle a estimé contraires aux déclarations faites lors de sa mise en examen et sa seconde audition ; que ce faisant la cour d'appel a violé

[N], le 6 octobre 2020, sous le régime de l'audition libre, l'enquête se clôturant par un procès-verbal de constat d'infractions le 25 janvier 2021. 4. M.

R..., représentant légal des deux sociétés, a été entendu à huit reprises, sur chacune des plaintes, sous le régime de l'audition libre, entre le 26 novembre 2013 et le 20 mars 2014.

W... dans le cadre de la procédure d'audition libre et qui ont été annulées, n'en sont pas le support nécessaire.

Entendue en audition libre dans le cadre d'une commission rogatoire, Mme [W] a soutenu avoir oublié ou perdu le téléphone en cause, ou se l'être fait dérober. 5.

U..., avocate, a été convoquée par les service enquêteurs le 28 novembre 2017, pour être entendue sous le régime de l'audition libre puis a été placée en garde-à-vue.

une notification de tels droits même dans le cadre d'une audition libre d'une personne soupçonnée, le fait même que ces textes aient prévu des dates d'entrée en vigueur différées démontre que les auditions

réalisé en raison d'un excès de vitesse, le 3 novembre 2012, et à la suite d'un dépistage salivaire, destiné à déterminer si le conducteur avait fait usage de stupéfiants, qui a été positif, d'une audition

libre En premier lieu, Monsieur [P] conteste la régularité de l’audition libre du 31 mars 2026.

Par commission rogatoire internationale du 3 juin 2018, les autorités judiciaires djiboutiennes ont demandé aux autorités judiciaires françaises de procéder à plusieurs actes d'enquête et à l'audition

prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale entraînent-elles une discrimination injustifiée entre, d'une part, un mineur auditionné

Mme B a, le 3 décembre 2023, sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle afin d'être assistée par son avocat lors de cette audition libre, et, le cas échéant, à l'occasion des actes ultérieures

Mme A a, le 3 décembre 2023, sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle afin d'être assistée par son avocat lors de cette audition libre, et, le cas échéant, à l'occasion des actes ultérieures

Par un arrêt du 14 mars 2018, la cour d’appel d’Orléans jugea que le tribunal correctionnel avait à tort annulé le procès-verbal d’audition libre, tous les droits attachés à l’audition libre ayant été

B au motif, notamment, que la situation de ce dernier, entendu en audition libre, n'entrait pas dans le champ de leur application.