Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble () protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation

Par une décision du 11 février 2019, cette autorisation a été refusée par l'inspecteur du travail aux motifs que les fautes reprochées à M.

En troisième lieu, pour refuser l’autorisation sollicitée en se fondant sur les dispositions précitées du 2° de l’article L. 341-5 du code forestier, la préfète des Landes a estimé que la conservation

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Aina Assistance Services a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel la maire de Paris lui a refusé

Par un arrêté du 20 décembre 2019, le maire de Paris lui a refusé la délivrance de l'autorisation sollicitée.

[W], consistant en des propos racistes que celui-ci aurait tenus à l'égard de membres du personnel'; que le 20 décembre 2010 l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement sollicitée

se trouvait en situation de compétence liée pour refuser l’autorisation d’urbanisme.

a été accordée par un Etat membre appartenant à la même zone, la faculté de refuser l'autorisation sollicitée n'étant pas limitée aux conditions définies à l'article 36 §3 de ce règlement. 10.

par les époux [F] et que par ailleurs d'autres copropriétaires se sont vus refuser l'autorisation de réaliser des travaux comme les époux [F].

Par décision du 29 juillet 2021, l'Inspection du travail a refusé l'autorisation de licencier Mme [Q] qui avait été sollicitée par [1].

Par arrêté du 9 juillet 2018, la préfète des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer l'autorisation sollicitée.

Sur ce, En vertu de l'article 30 al. 4 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut

en cause d'appel ; Considérant que les demandes de la société MGRA de Avezedo concernant le refus d'autorisation de travaux constituent des demandes reconventionnelles qui sont recevables en cause

ainsi que la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique lui a refusé

Par l'arrêté n° 2019-162 C du 13 janvier 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé l'autorisation sollicitée. 2.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 11 et 12, que le président du conseil départemental de l’Essonne était légalement fondé à refuser l’autorisation d’ouverture sollicitée au motif que le projet

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D dès lors que, sa requête étant seulement dirigée contre le refus d'autorisation d'exploiter qui lui a été opposé et non contre l'autorisation d'exploiter délivrée à M.

La ministre de la transition écologique ne se prévaut d'aucun autre motif de refus de l'autorisation d'exploiter les éoliennes E1 et E2 du parc litigieux. 30.