l'élément nouveau en fait et en droit qui n'autorisait pas le juge des libertés et de la détention à rejeter sa requête sans examen et que, à compter de la demande de prise en charge adressée aux autorités

La SCAT exploite pour le compte de la société Calcia un automoteur dénommé « Millenium » qui se fournit uniquement auprès de la barge « Sargasse » de la société Aas Carburants.

des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants justifiant l'excès de vitesse qu'il aurait commis au volant d'un véhicule de location sur l'axe autoroutier

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de la concurrence

3 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un courrier de demande de détachement sur un emploi fonctionnel de directeur général des services, adressé par un agent à l'autorité

responsabilité limitée PILAR , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le secrétaire général de l'autorité

, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des rapports sociaux rédigés suite à l'évaluation concernant la situation de l'enfant de sa cliente qui ont été transmis à l'autorité

secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des informations personnelles détenues par cette autorité

Par décision en date du 15 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Par décision en date du 21 mars 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

La cour a demandé à l'URSSAF d'appeler en la cause la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'AUXERROIS en sa qualité d'autorité organisatrice des transports.

ayant été adressée aux autorités tunisiennes dès le 18 mars 2026, les éléments nécessaires à son identification étant envoyés le 23 mars 2026.

Par réponse en date du 06 mai 2026, les autorités algériennes ont refusé de reconnaître l'intéressé.

- l'entretien et la surveillance des voies autoroutières présentent le caractère d'une obligation de moyens renforcée pour l'État ou la société d'autoroute se traduisant par une surveillance régulière

. ; qu'il devait être considéré que la société Ergoconcept avait entrepris à juste titre ses démarches auprès des autorités administratives et judiciaires.

administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une recommandation professionnelle de bonnes pratiques émise en novembre 2006 par la Haute Autorité

Il ajoute que la préfecture, qui n'est tenue en l'occurrence que d'une obligation de moyens et qui l'a remplie, ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires et

[M] a clairement fait connaître qu'il ne voulait pas retourner dans son pays d'origine, que les autorités consulaires sont disposées à autoriser son retour et qu'un routing est possible.