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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26a
2 juillet 2025
d'éluder les dispositions impératives du code du travail relativement au licenciement économique, et plus particulièrement en vue d'éviter, au préjudice des salariés, un plan social économique outre une
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d'éluder les dispositions impératives du code du travail relativement au licenciement économique et plus particulièrement en vue d'éviter, au préjudice des salariés, un plan social économique outre une
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Cour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866fa
18 décembre 2002
Y... a vendu ses droits sur l'immeuble indivis à Mme X... moyennant un prix de 197.702,77 Francs converti en une obligation de prise en charge du remboursement du prêt .
Pôle 3 - Chambre 1
5fdaba9c7979bb4c0a43137e
29 mai 2019
Lombard Odier Darier Hentsch & Cie (ci-après désignée banque Lombard Odier), dont les valeurs au 18 septembre 2015 étaient les suivantes : ' compte H.H.H.O n° [Compte bancaire 1] : 6 485 843 euros,
Pôle 4 - Chambre 8
66a1ea97f87273063ab3f5e6
24 juillet 2024
[H] [M], les deux associés cautions du prêt, sont les assurés, en vue de garantir le remboursement du prêt.
6253c851bd3db21cbdd84e4d
30 septembre 1999
Enfin, l'article 10 de la convention prévoyait le remboursement, au plus tard le 31 octobre 1991, des comptes courants créditeurs ouverts au nom des cédants dans les livres des sociétés dont les titres
Pôle 5 - Chambre 3
6162efbd8fe037d2cb4a05c4
9 mai 2012
AUTIER de la SCP AUTIER, avocats au barreau de PARIS, toque : L0053, avocat postulant Assistée de Me Laurent DIXSAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1139, avocat plaidant INTIMÉES La S.A BANQUE
2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb605d6f7f678d48ff0
4 juillet 2024
Lui-même venant aux droits de la BRED BANQUE POPULAIRE, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en date du 1er juillet 2015 Représentée
2ème Chambre
642fb67bcece1704f5747700
6 avril 2023
Selon bordereau du 13 juin 2014, la banque a cédé la créance détenue au titre du prêt au Fonds Commun de Titrisation Hugo créances 3 (ci-après le FCT Hugo créances 3).
Chambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5f0
3 avril 2025
Elle relève que la convention stipule expressément que, faute pour son père de lui rembourser les sommes prêtées, ces dernières seront portées au passif de sa sucession.
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