Enfin, très subsidiairement, il affirme que l'acte d'huissier du 27 avril 2015 évoque de façon extrêmement claire un bail à ferme portant sur la totalité des parcelles, si bien qu'il traduit la volonté

judiciaire de se prononcer sur l'application de l'article 25 du contrat liant les parties et qu'il n'y a pas lieu à question préjudicielle lorsqu'il apparaît manifestement au vu d'une jurisprudence bien

Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de la présente contestation. Je viens par la présente aussi vous mettre en demeure de bien vouloir régler les dites sommes à M. [O].

Elle affirme que les vendeurs n'ont pas à subir les conséquences d'un choix qui est propre à M.

en cas de désignation du candidat allemand KAK, 100 918,80 euros au titre de la tranche conditionnelle 3 qui aurait été affermie en cas de désignation du candidat chinois AES-DINSON.

Bien que citée suivant l'article 659 du code de procédure civile, la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] n'a pas comparu.

Elle affirme que dès la réception de la contestation, elle a repayé à M. [G] l'intégralité des retenues.

du GIE AFER, faute de s'être acquitté du timbre fiscal alors qu'il s'est bien acquitté de la somme de 225€ le 09 novembre 2022 auprès du Ministère de la Justice, ainsi que le relevé bancaire HSBC en justifie

[B] [Y] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s'estime bien fondée à obtenir les sommes qu'elle réclame. Aucun avocat ne s'est constitué pour M.

[E] [K] de ne payer aucun loyer ni indemnité d'occupation pour l'appartement appartenant à la SCI [A] qu'il occupait avec sa seconde épouse depuis 2004, contrairement à ce qu'il avait toujours affirmé,

Elle ajoute qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer l'existence d'un état antérieur interférent sans lien avec la maladie professionnelle.

maximum autorisé de 6 000 euros remboursable à un taux fonction du montant utilisé et un contrat portant dans ce cadre sur une utilisation spéciale de 2 000 euros à un taux fixe de 16,58 % dont elle affirme

[P] affirme que c'est de manière abusive que son contrat d'apprentissage a été rompu, pour un motif discriminatoire reposant sur son état de santé.

Elle affirme que le premier loyer hors assurance et prestations est bien de 1 416,66 euros HT soit 1 700 euros TTC.

% l'an en cas d'utilisation au-delà de 3 000 euros et une offre pour une utilisation de 3 000 euros remboursable en 18 échéances de 179,37 euros par mois avec un taux débiteur de 9,42 %, dont elle affirme

La vente a été finalisée par acte notarié du 28 août 2018, au terme duquel les époux [R] ont fait l'acquisition du bien immobilier pour un montant total de 190 000 euros.

L'article 1406 du code civil précise que forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre.

Elle soutient que la question de la responsabilité de l'architecte constituait bien une prétention, indépendante de celle tendant à voir indemniser la victime de ses manquements.  

Les biens acquis par les époux [M] grâce au prêt ont été vendus à l'issue d'une procédure de saisie immobilière devant le tribunal de Digne-les-Bains et le prêteur a perçu la somme de 160.594,15 euros

crédit personnel d'un montant en capital de 15 000 euros remboursable en 60 mensualités de 282,18 euros chacune hors assurance, au taux d'intérêts de 4,87 % l'an, le TAEG s'élevant à 4,98 %, dont elle affirme