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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
Par ailleurs, l'intéressé exerçait les mandats de conseiller prud'homme, de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.
7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a33
20 octobre 2022
Le syndicat mixte employait 22 salariés, dont Mme [K] [Z].
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44ed
11 avril 2024
Le 30 novembre 2017, l'employeur et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord majoritaire portant sur le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant notamment la
1ère Chambre
DCA_23VE01299_20251202
2 décembre 2025
Membre titulaire de la délégation unique du personnel à la suite des élections du 4 décembre 2017, il a été désigné délégué syndical à partir du 27 novembre 2019.
DCA_24PA03508_20250603
3 juin 2025
D exerce le mandat de délégué syndical.
DCA_24PA03520_20250603
Par ailleurs, Mme D exerce le mandat de déléguée syndicale.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8be6cdc6046d479d03da
6 janvier 2026
Et pour cause, votre récente adhésion au syndicat [10] ne s'est accompagnée d'aucune participation aux instances représentatives, de même que vous n'avez jamais fait acte de candidature à des élections
15e chambre
603628a10c1d928bac59840c
9 décembre 2015
Brihi-Koskas & Associés la PARTNERSHIPS CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP Copies certifiées conformes délivrées à : [S] [V] SAS NEC COMPUTERS POLE EMPLOI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Pôle 6 - Chambre 10
627ca8624781dc057dee7bec
11 mai 2022
, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom
2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc47f
2 avril 2025
Il en déduit qu'il est en droit de solliciter un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires en application du droit commun, et non en application de l'accord collectif.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fdea3ebbdffcbea6aa0e
29 mai 2012
Il indique avoir exercé des activités syndicales CGT à compter de 1993 et il a été élu délégué du personnel en 1995.
Pôle 6 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021c31
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 07 Janvier 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/00275
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes l’Union départementale des syndicats CGT des Ardennes, le Syndicat CGT Walor Bogny, le syndicat CFDT de
19e chambre
5fda802588ad6e0baf4e6262
26 juin 2019
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le salarié, l'accord d'entreprise signé le 18 avril 1999 avec un syndicat représentatif au niveau national, qui bénéficiait par conséquent de la présomption
4ème Chambre
DCA_23VE02852_20241015
15 octobre 2024
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
6618cf1a7935f50008be44f1
Pôle 6 - Chambre 7
627df94c0d41e0057d43e67c
12 mai 2022
Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives investies de
627df94d0d41e0057d43e68e
DCA_24PA03516_20250603
C exerce les mandats de délégué syndical et de conseiller du salarié.
Chambre 4-5
63c10500bf9fd47c90a1353e
12 janvier 2023
[T] [K] occupe des fonctions représentatives en tant que': - titulaire du mandat de délégué du personnel suppléant - titulaire du mandat de membre du conseil de discipline suppléant - candidat aux
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