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696 résultats pour « candidat commun avec un syndicat non représentatif (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03961_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par ailleurs, l'intéressé exerçait les mandats de conseiller prud'homme, de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635237a98c924eadffcc4a33

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le syndicat mixte employait 22 salariés, dont Mme [K] [Z].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44ed

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le 30 novembre 2017, l'employeur et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord majoritaire portant sur le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant notamment la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01299_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Membre titulaire de la délégation unique du personnel à la suite des élections du 4 décembre 2017, il a été désigné délégué syndical à partir du 27 novembre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03508_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

D exerce le mandat de délégué syndical.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03520_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par ailleurs, Mme D exerce le mandat de déléguée syndicale.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8be6cdc6046d479d03da

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Et pour cause, votre récente adhésion au syndicat [10] ne s'est accompagnée d'aucune participation aux instances représentatives, de même que vous n'avez jamais fait acte de candidature à des élections

Source officielle
CA

15e chambre

603628a10c1d928bac59840c

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Brihi-Koskas & Associés la PARTNERSHIPS CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP Copies certifiées conformes délivrées à : [S] [V] SAS NEC COMPUTERS POLE EMPLOI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca8624781dc057dee7bec

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177e51255e24994fc47f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il en déduit qu'il est en droit de solliciter un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires en application du droit commun, et non en application de l'accord collectif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fdea3ebbdffcbea6aa0e

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Il indique avoir exercé des activités syndicales CGT à compter de 1993 et il a été élu délégué du personnel en 1995.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60360ac126cfde6f73021c31

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 07 Janvier 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/00275

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes l’Union départementale des syndicats CGT des Ardennes, le Syndicat CGT Walor Bogny, le syndicat CFDT de

Source officielle
CA

19e chambre

5fda802588ad6e0baf4e6262

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le salarié, l'accord d'entreprise signé le 18 avril 1999 avec un syndicat représentatif au niveau national, qui bénéficiait par conséquent de la présomption

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02852_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44f1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le 30 novembre 2017, l'employeur et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord majoritaire portant sur le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant notamment la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e67c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives investies de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e68e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives investies de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03516_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

C exerce les mandats de délégué syndical et de conseiller du salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63c10500bf9fd47c90a1353e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[T] [K] occupe des fonctions représentatives en tant que': - titulaire du mandat de délégué du personnel suppléant - titulaire du mandat de membre du conseil de discipline suppléant - candidat aux

Source officielle

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