L'existence d'un usage est subordonnée à la réunion des critères de constance, de généralité et de fixité. En l'espèce, l'appelant communique l'attestation de M.

L'existence d'un usage est subordonnée à la réunion des critères de constance, de généralité et de fixité. En l'espèce, l'appelant communique l'attestation de M.

L'existence d'un usage est subordonnée à la réunion des critères de constance, de généralité et de fixité. En l'espèce, l'appelant communique l'attestation de M.

L'existence d'un usage est subordonnée à la réunion des critères de constance, de généralité et de fixité. En l'espèce, l'appelant communique l'attestation de M.

Pour qu'une pratique d'entreprise acquière la valeur contraignante d'un usage, elle doit présenter les caractères cumulatifs de constance, de généralité et de fixité, permettant d'établir la volonté non

Toutefois, une prime répondant aux caractères de constance, de généralité et de fixité fait naître une obligation à la charge de l'employeur, ces caractères étant cumulatifs.

d'agir de la sorte, abusant de cette confiance professionnelle.

Une prime présente les caractères d'un usage si elle réunit trois critères cumulatifs : la généralité, la constance et la fixité (Soc., 13 avril 1972, pourvoi n° 71-40.268, publié, cf.

Selon l'usage, cette prime présente un caractère de fixité et de constance et constitue donc un élément du salaire qui ne pouvait être supprimé par l'employeur unilatéralement.

Par ailleurs le critère relatif à la généralité (outre celui de la constance et de la fixité) n'est pas rempli, puisque la prime de rendement était propre à M. [N].

Dans cette matière l'usage est considéré comme constitué dès lors que trois conditions sont remplies : la généralité de la prime, sa constance et sa fixité.

, générale et fixe.

Par requête reçue le 16 juillet 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune afin d'obtenir un rappel de prime, de faire constater l'illégitimité et l'irrégularité de son licenciement

À l'inverse elle perd son caractère discrétionnaire dès lors qu'elle est allouée pour la prestation de travail avec un caractère de fixité.

de constance, fixité et généralité.

de constance, fixité et généralité.

de constance, fixité et généralité.

de salaire Attendu que Mademoiselle X...demande paiement de la différence entre la prime 2004 et celle attribuée au titre de l'année 2003 au motif que cette prime annuelle résultait d'un usage constant

temps complet, * Madame B...qui a un droit à congés de 6 jours bénéficie d'une absence d'une semaine et 1 jour, identique à celle d'un agent à temps complet, - L'accord du 13 mai 2004 qui a un caractère

-Il est faux de prétendre que le versement de la prime constitue un usage dès lors que les critères de fixité et de généralité ne sont pas réunis, qu'en l'espèce le tableau du salarié révèle qu'il a bénéficié