A... repose sur un motif personnel et non sur un motif économique individuel, ' Dit que le licenciement de M. A... repose sur une cause réelle et sérieuse, ' Débouté M.

cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [1].  

caisse à lui payer la somme de 1 829 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel; - de constater que la décision à intervenir est exécutoire par provision; - de condamner la caisse aux entiers

de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

ANASTA prise en la personne de Maître [T], en qualité d'administrateur judiciaire de l'association aide aux personnes par intervention à AAPUI [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Marie-Alice

réelle et sérieuse, En tout état de cause : - Ordonner la comparution personnelle de M.

pour la période postérieure au mois d'octobre 2010 -condamné la société à verser au salarié la somme de 5 530,35 euros au titre de la prime de 13e mois -condamné la société à verser au syndicat

[V], supérieur hiérarchique du salarié, mettant en cause M. [V] et M. [K], leur demandant de faire leur travail « et si vous n'êtes pas compétent donnez le dossier à des gens qui le sont ! 

période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.

Le salarié rapporte qu'il a été amené à s'absenter le 30 novembre 2021et le 9 décembre 2021 pour exercer ses fonctions de conseiller du salarié et qu'il a été rémunéré normalement pour ces périodes, ce

Le médecin du travail a retenu le cas de dispense de l'obligation de reclassement suivant : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Sur la discrimination: Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

Par lettre du 13 juillet 2022, la caisse de retraite a notifié au salarié l'attribution d'une rente personnelle au titre de l'inaptitude au travail. Par requête du 6 décembre 2022, M.

[L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse'; . Condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal, à payer à M.

de départ de la salariée au cours de la période de référence.

Le renouvellement de la période d'essai ne pourra s'effectuer qu'après un échange avec le salarié. S'il souhaite renouveler la période d'essai, l'employeur doit recueillir l'accord du salarié.

également en cas de litige entre l'employeur et la caisse.

[J] déclarée le 23 octobre 2019 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure avait été directement et essentiellement causée par son travail habituel, en précisant notamment que la caisse devrait

d'essai du fait de la fermeture du restaurant, de la mise en chômage partiel des salariés, et donc du report de l'expiration de la période d'essai au 12 mars 2015, - dire que la rupture de la période

La convention collective applicable est celle nationale des entreprises de service à la personne. La société emploie moins de 11 salariés.