AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
642bbfd9d49e0104f58f0149
3 avril 2023
3 avril 2023
Elle a estimé par ailleurs, que l'incendie volontaire du véhicule par l'auteur du vol faisait du vol la cause nécessaire et exclusive de l'incendie, pour exclure par voie de conséquence la garantie applicable
Source officiellePage 10 sur 302
Cour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86335
20 février 2002
20 février 2002
La Compagnie GAN ajoute que lors d'un vol en juin 1997, A... B... s'était présenté comme le propriétaire du véhicule de même que devant les enquêteurs lors de l'accident en juillet 1997.
Source officielle