recommandée du 8 septembre 2000, de réintégrer son poste puis, après l'avoir convoqué à un entretien préalable, le licenciait pour faute lourde, par lettre recommandée du 2 octobre 2000 en levant la clause

Lors de ces contrôles, l'administration a relevé six infractions délictuelles, quarante-sept contraventions de 5ème classe et cinquante-deux contraventions de 4ème classe.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la validité de la clause de non concurrence La salariée considère que la clause de non concurrence insérée au sein de son contrat de travail n'est pas licite en ce qu'elle

. ******** Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en date du 7/04/15 qui a dit que la clause de non garantie insérée dans l'acte en date du 20/02/09 est opposable aux époux [P

La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée et un avenant a été signé en ce sens par les parties le 2 janvier 2019, le salarié occupant le poste de chargé d'affaires entreprise, classe

Qu'en définitive la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a transféré la résidence habituelle de Sébastien chez Monsieur Joaquim Y... à compter du 1er septembre 2009.

Or, en l'espèce, la clause de non concurrence insérée au contrat de travail prévoit comme limite géographique le secteur [Localité 4]/Ile de France.

[P] un commandement de payer la somme principale de 1 728,66 euros visant la clause résolutoire insérée au bail au titre d'un arriéré locatif.

Au cas présent, il est constant que l'intimé est enregistré en tant qu'entrepreneur (pièce n°5 de son dossier : INSEE, inscription au répertoire Sirene le 13 août 2015).

Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [J] le 31 mai 2019, qui a été homologuée le 6 juillet 2019 par la Direction des entreprises, de la concurrence, de la

AFCS et monsieur [Y] à payer à la société Actesur la somme de 1 euro au titre de la clause pénale stipulée par la convention d'assistance et d'accompagnement, - débouté la société Actesur de sa demande

résolutoire insérée au bail.

Le 10 mars 2021, Mme [S] née [Z] a fait délivrer à Mme [T] un commandement d'avoir à payer la somme principale de 3 750 euros en visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

Ils concluent à la garantie de l'agence immobilière en raison de son manquement à l'obligation d'assistance, de prudence et de conseil au regard des clauses contradictoires, confuses et ambiguës insérées

Est également indiquée la référence à la clause contenant les informations mentionnées au même article. 8° La mention suivante est insérée immédiatement après l'encadré : "Cet encadré a pour objet d'attirer

La clause dont les appelants soutiennent qu'elle constituerait une clause abusive au sens de ce texte est la clause de déchéance du terme qui figure en page 8 des conditions générales du prêt litigieux

leur carte de conducteur intentionnellement, ce motif ayant d'ailleurs été neutralisé par le tribunal ; - s'agissant des dix-neuf contraventions de 5ème classe et des seize contraventions de 4ème classe

de non-concurrence insérée dans le contrat de travail rendait cette clause illicite, lui permettant de prétendre à des dommages et intérêts sans devoir démontrer l'étendue de son préjudice.

[D] à mieux se pourvoir ; ''dire n'y avoir lieu à référé ; * A titre subsidiaire : ''lui accorder les plus larges délais de paiement aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire insérée

au lundi à la rentrée des classes, les 2e et 4e milieux de semaine du mardi à la sortie des classes jusqu'à la fin des activités du mercredi, à charge pour Mme X... d'assumer ou de faire assumer leur