, EN DEPIT DES AMENAGEMENTS IMPORTANTS ET ONEREUX QU'IL Y AVAIT APPORTES, N'ETAIT PAS DEVENUE UNE BOULANGERIE INDUSTRIELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE FONDE UNIQUEMENT SUR LE CLASSEMENT

QUI, VEND A LA SOCIETE MODERN TEXTIL AVAIT DEMISSIONNE LE 15 NOVEMBRE 1978 ETAIT LE DELAI DE 15 JOURS FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AUX MOTIFS QUE, DU FAIT DU CLASSEMENT DE CETTE ENTREPRISE

une clause de non-concurrence aux termes de laquelle il s'interdisait, pendant une durée de un an, à dater de son départ de l'entreprise, de travailler dans toute entreprise susceptible de concurrencer

de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que la société avait fait valoir qu'elle était classée par l'INSEE comme entreprise de détail de quincaillerie et qu'elle ne relevait pas de la convention

d'un rappel de salaires et d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail; qu'au cours de l'instance d'appel, il a sollicité également le versement d'une indemnité en contre-partie de la clause

réajustement en cours d'année si le taux d'inflation est supérieur à 5 % sur la base de l'indice INSEE", le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis de la clause qui

24-1 L attribué par l'INSEE, l'arrêt attaqué qui a fait totalement abstraction du fait que le classement précité mentionnait également l'activité de "préparation de mélanges de matières plastiques" par

de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

où la clause prévoit un comparatif entre l'évolution du point Arkade et la croissance moyenne de l'Insee.

de non-concurrence figurant au contrat de location-gérance, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de la clause de non-concurrence insérée au contrat de location-gérance du 28 novembre 1994, il

une clause de non-concurrence lui interdisant, après rupture du contrat, d'entrer au service d'une entreprise concurrente pendant une durée de deux ans et dans un rayon de 600 kms autour de Paris ;

sur les bulletins de salaire, l'entreprise doit obligatoirement appliquer les accords nationaux; que, d'autre part, la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées s'applique

X..., a été engagé le 1er avril 1985 par la société Phone marketing systems (PMS) en qualité de directeur de la communication ; qu'à son contrat était insérée une clause de non-concurrence lui interdisant

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau pour obtenir la nullité de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail.

Héritiers Reignard l'exploitation des Transports urbains de Pointe-à -Pitre (TUPP) ; que, le 7 mai 1985, cette convention a été résiliée avec effet au 7 août 1985 ; que, le 20 octobre 1984, l'entreprise

de mobilité s'apprécie strictement ; que la clause prévoyant que le travail convenu peut se dérouler en fonction des nécessités de l'entreprise ailleurs qu'au lieu de l'affectation, ne s'analyse pas en

légitimes de l'entreprise ; que la cour d'appel qui, pour déclarer valable la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail de M.

X..., en se faisant embaucher par une société concurrente, la société Jacquer, avait violé les clauses insérées dans le contrat et auxquelles il affirmait n'avoir pas renoncé, l'employeur a saisi le conseil

de non-concurrence stipulée par les parties était licite, alors que, selon le moyen, d'une part, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail est illicite lorsqu'elle ne permet pas

des parties, partant prononcer la nullité desdites clauses, qu' "il est établi que les clauses litigieuses sont insérées dans les conditions générales de vente de La Poste et qu'elles sont quasiment identiques