C/ S.A PBL DISTRIBUTION CHAMBRE CIVILE ARRET SUR CONTREDIT APPELANT : Monsieur Claude X... 20250 CASANOVA DE VENACO Représenté par Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE :

d'huissier du 19 janvier 2005, Madame Y... a fait assigner Monsieur A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 145 - 41 du code de Commerce aux fins d'obtenir la suspension des effets de la clause

Elle déduit de là que la clause attributive de compétence ne peut que sortir son plein et entier effet et que la société KIABI doit être condamnée à satisfaire aux obligations par elle contractées aux

exclut les clauses attributives de juridiction entre non commerçants, ce qui est le cas des sociétés civiles intervenantes, et de l'opération envisagée, de nature civile.

rendue le 5 avril 2016 en toutes ses dispositions ; - de débouter la SCI du Bassin Nord de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - de condamner la SCI du Bassin Nord au paiement des entiers

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Le bail a été renouvelé au 1er avril 2008, par acte sous seing privé du 24 novembre 2008, entre Mme [Q] [M] veuve [S] [X] et venant à ses droits et Mme [D].

compromissoire serait manifestement nulle ou inapplicable ; qu'au surplus, elle relève que le premier juge a écarté la compétence arbitrale tout en constatant le lien existant entre la clause compromissoire

Jean Claude X...

été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».

délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie Pascale GIROUD, président Madame Odile BLUM, conseiller Madame Marie Hélène GUILGUET PAUTHE, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude

compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente

- signé par Madame Marie-Pascale GIROUD, président et par Mme Marie-Claude GOUGE, greffière. *** Vu le jugement rendu le 24 septembre 2008 par le tribunal de commerce de Paris qui a : - dit

Sur la demande subsidiaire de suspension des effets de la clause résolutoire Selon l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne

Elles relèvent que cette dernière, ni ne conteste la qualité de commerçants des parties, ni le caractère apparent de la clause litigieuse.

entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée».

Elle fait valoir, en substance, que le bailleur est tenu à son égard d'une obligation de délivrance et de lui assurer la jouissance paisible des lieux loués, la clause de souffrance contenue au bail ne

[R], non commerçant, et son épouse, également non commerçante, sont signataires du contrat de crédit-bail, de sorte que, par application de l'article 48 du code de procédure civile et dès lors que toutes

'remboursement' du crédit, de faire constater que le contrat de prêt ne peut subsister amputé de cette clause abusive et d'ordonner la restitution des sommes versées par les parties.

comme prescrite la nullité de la transaction intervenue le 13 octobre 1998, ô Condamne Axa France Vie venant aux droits d'Axa Conseil à payer à Carlos X... en remboursement des cotisations versées entre