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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20140210
27 février 2014
Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la
Rétentions
62da3e612eb797effb070400
21 juillet 2022
Or, l'attitude de Monsieur [F] [V] et de l'autre individu l'ayant rejoint telle que décrite par les services de police n'objective aucun comportement suspect laissant présumer la commission d'une infraction
CADA:20225528
13 octobre 2022
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00156_20250204
4 février 2025
au cours de l'agression qu'il a subie, et alors que le préfet de police de Paris a reconnu imputable au service l'agression subie au même moment par son frère, également policier et que les circonstances
8ème chambre
DCA_21PA03172_20220411
11 avril 2022
De plus, en se bornant à produire le document intitulé " Politique pharmaceutique nationale " rédigé A le ministère de la santé guinéen en juin 2014, M.
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe3
24 juin 2015
Pour choisir les personnes à contrôler, les policiers observaient la foule.
603705d6fae4fba09dfa1fea
603705d6fae4fba09dfa1fee
Pôle 4 - Chambre 10
69e314a5cdc6046d47a7a943
16 avril 2026
[M] [X] au-delà des termes de la police n° FN 1925 souscrite auprès d'elle et donc après application d'une franchise contractuelle de 3.000 euros, - Juger que la police n° FN 1925 prévoit un plafond
CADA:20162960
8 septembre 2016
La commission émet donc un avis favorable sur les documents visés aux points 1 à 44, sous réserve des occultations rendues nécessaires par le contenu de ces documents, dont la commission n'a pas eu connaissance
Rétention Administrative
6312ef1e2e6a8e4f13ca62d1
26 août 2022
la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute
CADA:20192905
18 juillet 2019
Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication
CADA:20151720
21 mai 2015
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de
CADA:202400528
7 mars 2024
Monsieur XX, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur et des
69d9e417cdc6046d47d9cf92
8 avril 2026
Par ailleurs l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et
CADA:20132689
12 septembre 2013
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa
Pôle 1 - Chambre 1
6033fc9da08f23acc6c46d47
21 février 2017
des poursuites la décision prise par Interpol le 6 juillet 2012 de supprimer les fiches concernant plusieurs mis en cause; que, du reste, les procès-verbaux d'interrogatoires de témoins faits sur commission
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02447_20240723
23 juillet 2024
Par suite, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité.
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7cb6cdc6046d47042c08
7 mai 2026
Le 27 novembre 2023, la société GLI a donné pour instruction à la société Pilliot de résilier toutes les polices d'assurance flottes automobiles à la prochaine échéance possible, et ce compte tenu des
DCA_21MA02173_20221220
20 décembre 2022
Enfin, selon l’article 113-2 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale (…) se départissent de leur dignité
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