En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’intérieur fait valoir qu’en application des dispositions du d) de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce qu'aucune demande n'aurait été adressée au ministère ou à la direction générale de la sécurité civile

de communication des documents suivants : 1) les marchés publics, conventions, factures et autres documents commerciaux, reçus ou produits dans le cadre des prestations des sociétés X et X ainsi que toute

que le procureur de la République y synthétise les éléments d’information concernant le déroulement de cette procédure ainsi que les actions envisagées par le ministère public.

Par un courrier du 5 juin 2023, des pièces complémentaires ont été communiquées aux parties qui ont été informées de ce que cette communication n'avait pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui

A, et dans un délai dont il n'est pas soutenu qu'il n'aurait pas été raisonnable, le rapporteur public, dont les conclusions n'avaient pas à faire l'objet d'une communication préalable aux parties, leur

de communication de l'attestation d'assurance que le titulaire du marché public était tenu de communiquer au ministère avant le début de son exécution.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

Par un courrier du 14 juin 2021, reçu le 17 juin 2021, le syndicat UNSA-Spectacle et communication a demandé à la ministre du travail de " publier la mesure d'audience " 2021 de l'IDCC n° 2397, distinctement

de communication, de préférence au format numérique, du cahier des charges de l'application SAIP ainsi que du contrat conclu entre le ministère et la société Deveryware.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

de communication de l'ensemble des courriers adressés par le ministère de l'Intérieur au Défenseur des droits, depuis la création de cette autorité administrative indépendante, en réponse à des décisions

aux parties, aux fins de solliciter la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ; Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.

Le dossier a été communiqué au ministère public, qui a déposé son avis écrit le 12 février 2026.

au titre de la protection fonctionnelle, d’autre part, qu’il aurait fait obstacle à la communication des coordonnées des agents pénitentiaire, et de troisième part, que par conséquent, il aurait méconnu

le dossier de l'affaire au Ministère Public et avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : S.A.S.

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs

a objectivement perdu son intérêt, mais également l’intérêt qui s’attache à la communication pour le demandeur, ainsi que, le cas échéant, pour le public.

En formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne : / - quatre représentants du ministre chargé de la communication ; / - deux représentants du ministre chargé du budget ;