Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 139 , 8 pages) Numéro d'inscription

Il n'y a pas de différence entre la communication d'une pièce à une partie ou à son avocat, représentant celle-ci.

Pour faire droit à la demande, le tribunal a considéré que la reconnaissance de dette du 6 mars 2014, conforme aux exigences légales, et les courriers échangés entre les parties démontraient que M.

[P] oppose qu'il appartient à la cour de vérifier que l'arrêt de radiation du 7 mai 2019 a bien été notifié aux parties, qu'il a adressé ses pièces et conclusions à la cour et parallèlement aux parties

(pièce n°7 de la Sogecap à l'incident)) et la lettre de [U] [Y] du 30 octobre 2020 (pièce n°1 de M.

[A] inopposable ; A titre subsidiaire, - d'ordonner, dans le cadre du respect des principes du contradictoire, du procès équitable et de l'égalité des armes entre les parties dans le procès, la communication

Il en ressort, alors que la clôture a été prononcée le 27 février 2026 après avis donné aux conseils des parties le 2 janvier 2026, qu'aucune pièce ne peut être désormais communiquée sauf révocation de

Un projet de contrat de location-gérance assorti d'une promesse unilatérale de vente a été élaboré entre les parties.

' ' Dans ses dernières écritures du 16 décembre 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation

En l'espèce, si la SAS [U] [E] ne discute pas son obligation de communiquer les pièces sollicitées par les intimés, elle soutient avoir communiqué l'ensemble des pièces en sa possession.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 137 , 7 pages) Numéro d'inscription

des pièces comptables et des déclarations fiscales désignées dans leur acte d'appel.

des pièces saisies et placées sous séquestre le 14 novembre 2024 et invité les parties à mieux se pouvoir, - condamné M.

les parties ; 10) plus généralement, l'ensemble des correspondances (courriers, télécopies, courriels, etc.) échangées entre MAISONS ET CITES SOGINORPA, ou toute personne l'assistant, et la société GPB

En l'espèce, les pièces communiquées postérieurement à la clôture dont la cour observe qu'elles n'ont pas même été numérotées ni accompagnées d'un nouveau bordereau, consistent pour trois d'entre elles

(AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des pièces médicales suivantes, manquantes à la suite

Dans ses conclusions du 2 septembre 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles a été joint le bordereau de communication de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation

, - réserve cette demande, ainsi que les dépens et le surplus des prétentions des parties, - dit que la société CVM Investissement devra communiquer au conseiller de la mise en état, avant le premier

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

[S] [D] doit payer à Mme [U] [I] la somme de 52.000 euros à titre d'avance sur la part indivise et sur la créance entre époux ; - Ordonné l'exécution provisoire du paiement ; - Condamné M.