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7 170 résultats pour « compétence du juge d'instance investi des pouvoirs du juge de l'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

5fda353e6c12027b50d12c57

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

C/ [Q] [A] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 14/10740 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CA

3e chambre

5fda353f6c12027b50d12c58

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

C/ Françoise [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 14/10739 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

C/ [W] [Z] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 14/12011 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35416c12027b50d12c5e

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

C/ [F] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 14/12430 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5d

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

C/ [X] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 14/12012 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04960_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

distinct, et qu'elles portent sur une partie du jugement revêtue de l'autorité de la chose jugée ; - au regard de la gravité des vices entachant le contrat, seule l'annulation pouvait les sanctionner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffd7

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

Le juge des enfants décidait dans ces conditions, par jugement en date du 16 juin 2009, de remettre Victoire à sa mère et ordonnait une mesure d'Investigation et d'Orientation Educative afin d'analyser

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02085_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par un jugement n° 1900536 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé le titre exécutoire litigieux, mis à la charge de la communauté de communes Terre Lorraine du Longuyonnais la somme

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364e51d7564000872e00d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par jugement en date du 1er mars 2018, le tribunal de grande instance de Toulouse a : - dit que le tribunal est régulièrement saisi des écritures de la Sa Barclays Vie et Sa Barclays France régulièrement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64437bb4823e6dd0f8bf809e

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par ailleurs, les sociétés Berzh Mat et CFD Invest ont constitué, à parts égales, le 21 juin 2016, la société G'Win dont la société Berzh Mat a assuré la présidence, afin d'investir dans un projet développé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61629bc2eaaf44d62f53e9ad

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

formé par la SAS PRIMONIAL PARTNERS à l'encontre d'un jugement de départage du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 6 juillet 2012, qui s'est déclaré compétent pour connaître du litige l'opposant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02486_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01821_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

juges.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca56af004a1c19011db31f

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Il a saisi le juge des référés du conseil de prud'hommes de Marseille en exécution du protocole d'accord du 6 mai 2013; par ordonnance du 18 décembre 2014, le juge des référés a renvoyé les parties à mieux

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64b0e84fc42a2105dbc59d5c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[O] [V] se trouve investi du 'placement d'office de malades dans un service psychiatrique', service comprenant nécessairement le pouvoir de saisir le juge des libertés et de la détention dans le cadre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6711fac87603bf88a1884811

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la société Loire investissements a interjeté appel de cette décision selon déclaration d'appel du 19 mars 2024.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6364ba65e405357f749ea5ef

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SOGEFI Société P B F Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Philippe BRUZZO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03609_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

exceptionnelle.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdbb6c06d696695f1ee4ba6

Appel

5 février 2019

5 février 2019

WENDEL, membre de son comité d'investissement et membre de son comité exécutif depuis 2002, qu'en outre, M.

Source officielle
CA

8ème chambre

627ca80c4781dc057dee7a38

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par ordonnance du 27 septembre 2021, le juge des référés a': condamné DIAGONALE INVESTISSEMENT à payer la somme provisionnelle de 90 000 euros à [K] [O], condamné DIAGONALE INVESTISSEMENT aux dépens

Source officielle

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