En réponse, Me [K] a sollicité le bénéfice de ses conclusions écrites remises au greffe le 16 avril 2024 aux termes desquelles elle a demandé que cette juridiction : ' déboute purement et simplement M

[B] divers documents dont une simulation financière, une brochure commerciale ainsi que le projet de contrat de réservation. M.

Julian LAUNAY, lors des débats ARRET : - Contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Il n'était pas libre non plus de disposer de ses congés à sa convenance.

Par courrier simple du 10 décembre réitéré en recommandé avec accusé de réception le 17 décembre 2021, M.

[T] ayant reconnu en cours d'investissement qu'il avait connu des carences locatives ainsi qu'un déficit foncier.

Par acte sous seing privé des 26 et 27 octobre 2020, les parties ont régularisé un compromis de vente au prix de 208.000 euros, sous diverses conditions suspensives dont la mise en 'uvre d'une expertise

, avocat au barreau de HAUTE-SAONE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions

Or, il n'est pas démontré par la SASU [L] [Y] que les conditions générales de vente invoquées s'appliqueraient au contrat de licence CARETRACK qui n'y fait pas référence.

Ces objectifs étaient fixés en fonction d'éléments non connus et donc invérifiables par les salariés.

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