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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6431061f28558704f52e68a9
6 avril 2023
[K] [V] de sa demande d'attribution préférentielle, - subsidiairement, en cas d'attribution préférentielle au profit de M.
6e Chambre D
6032075c20abe73f47a27d03
16 mai 2018
Sur l'attribution préférentielle: En vertu de l'article 831 du Code civil : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à
Chambre civile
672088ebd9b5cc5d4430a0c8
15 octobre 2024
[B] [V] ne prétend pas résider dans l'immeuble indivis, qu'il justifie au contraire d'une autre adresse et ne remplit donc pas la condition nécessaire pour en revendiquer l'attribution préférentielle.
603347aee75f32b7db724088
29 juin 2017
[H] [D] et son épouse arrive à échéance le 10 novembre 2017 ; - elle a demandé à ses coindivisaires l'autorisation de délivrer un congé rural à M.
1ère Chambre civile
6438f20fa942a604f5e932c9
13 avril 2023
[X] [D], remplissent les conditions requises pour prétendre à une attribution préférentielle; le premier car il justifie avoir par le passé participé à l'exploitation de ses parents composée tant des terres
Cour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891d4
21 décembre 2006
Il demande à la Cour de fixer la valeurs des vignes sur cette base au titre de l'attribution préférentielle.
6253c9d9bd3db21cbdd895d9
10 mai 2007
pour bénéficier de l'attribution préférentielle de droit de parcelles de vignes, -d'ordonner cette attribution préférentielle à son bénéfice pour les parcelles suivantes : Commune de VOSNE ROMANEE
Chambre 2-4
6719e4d45857dd64cbdaa336
23 octobre 2024
que la mesure expertale ait pour conséquent un accord amiable des parties », le tribunal a ajouté une condition non prévue au jugement qui a acquis autorité de la chose jugée, Elle a saisi le notaire
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
de cette propriété agricole. 1) sur la demande d'attribution préférentielle formulée par Monsieur [Y] [O] : A cet égard, il convient : - à titre liminaire * de relever que Monsieur [Y] [
1ère chambre 1ère section
6162700818eff35429d864fa
14 février 2013
l'attribution préférentielle Considérant que [W] [Y] [L] demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la liquidation de l'indivision et à l'attribution préférentielle du bien indivis
5fdd2b8eb085fa94a7939f90
4 octobre 2018
Bernard X... l'attribution préférentielle de la parcelle située à Onnaing (Nord) et cadastrée [...] d'une contenance de 65 ares ; - dit que cette attribution préférentielle se fera à charge de soulte
2ème CH - Section 2
62678d6b189ce3057d201cdd
25 avril 2022
L'article 831-2 1° du code civil prévoit expressément cette hypothèse, et détermine les conditions applicables.
3ème chambre famille
66177daae5d80f0008c2e7f4
10 avril 2024
Par déclaration en date du 4 juillet 2023, Monsieur [N] a relevé appel de la décision, cantonné au rejet de sa demande d'attribution préférentielle.
1ère chambre civile A
61631524e03efc4516bd2e4d
27 octobre 2011
[R] [G] avait droit à l'attribution préférentielle des parcelles cadastrées [Cadastre 13] et [Cadastre 8] sur la commune de [Localité 19], - dit que Mmes [L] et [V] avaient droit à l'attribution préférentielle
6253cce1bd3db21cbdd91969
23 juillet 2014
Marc Marie X...ne remplissait pas les conditions prévues par les textes précités.
1ère chambre civile B
6162bb47f32b7c38854c3013
18 décembre 2012
Ils font valoir : -qu'ils ne sont pas opposés à 'l'attribution préférentielle' des biens immobiliers à [M] [W] et [T] [W], à condition que cette attribution préférentielle se réalise suivant les lots
1ère Chambre
5fdb8aa2d94bd16911541dda
26 février 2019
préférentielle.
6253ca78bd3db21cbdd8b1cd
27 novembre 2007
ROUBELET ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé hors la présence du public, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre 3-3
69d8a4d0cdc6046d47bd660f
9 avril 2026
Selon ce texte, la faute du créancier prive la caution du droit préférentiel qu'elle aurait pu faire valoir dans l'exercice de son recours.
6253cd31bd3db21cbdd928d0
21 octobre 2015
B... né en 1960 ne remplit pas les conditions lui permettant de solliciter l'attribution préférentielle, - rejeter également les demandes de M.
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