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8 744 résultats pour « congé donné au cours du bail renouvelé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

6031fcd347e14f351dd7bee2

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

clauses et conditions du bail demeurant inchangées.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c7dab039e415d932dc

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[S], a fait l'acquisition des biens ainsi donnés à bail.

Source officielle
CA

5e chambre civile

634f95c3b5afe5adfff28b0d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Fixer à 209 400 € par an le loyer du bail renouvelé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e6dc25a97f0381f5665

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

Par acte extrajudiciaire du 26 novembre 2010, le bailleur lui a donné congé pour le 31 mai 2011 avec offre de renouvellement au prix de 21.500 €.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc11

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 10 mai 1983, la société Yab, aujourd'hui dénommée Dovima, a donné à bail en renouvellement à la société Byopar, aux droits de laquelle vient la société Bailly santé, des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f2cdc6046d4786aef2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette condition est donc remplie mais insuffisante puisque les trois conditions précitées sont cumulatives.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f9cdc6046d4786b073

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette condition est donc remplie mais insuffisante puisque les trois conditions précitées sont cumulatives.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe401cdc6046d4786b26d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette condition est donc remplie mais insuffisante puisque les trois conditions précitées sont cumulatives.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c094

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Ce bail a été renouvelé le 1er janvier 1991 et son loyer a été fixé par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 15 mars 1995 par application du coefficient légal.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f5b787c4000862f601

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par acte du 18 janvier 2011, 'l'indivision [Y]', représentée par Mme [K] [X], a donné à bail commercial en renouvellement à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900f7

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Suivant un acte de Maître I..., Huissier de Justice à LIMOGES, en date du 2 février 2010, la Société LAURENT DURENGUE a sollicité le renouvellement du bail et proposé de fixer la valeur locative à 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8aca5

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

... et portant sur des locaux à usage de pharmacie, a rejeté la demande en déplafonnement du loyer, donné acte aux preneurs de leur offre de maintien du loyer contre renouvellement du bail pour 9 ans,

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319879151eeae4f1309d32c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La cour fixe donc le coût du licenciement à 5 894,62 euros.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6364bbf8e405357f749eac7d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par congé donné par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 novembre 2017, la société In Extenso Bretagne a mis fin au bail à compter du 31 mai 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a620

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

, subie ou tolérée sans donner son accord implicite et que l'autorisation de sous louer donnée (même tacitement) en cours de bail ne suffit pas à démontrer la renonciation du bailleur à se prévaloir des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162776ea2bc6369e8386cdc

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

, elle demande de fixer le prix du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 161 000 € toutes les autres clauses, charges et conditions du bail demeurant inchangées, sous réserve du réajustement du

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a2267d3cdc6046d4739a456

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Suivant acte d'huissier de justice du 30 juin 2021, Mme [J] a donné congé à M. [K] dudit bail au 31 décembre 2022 au motif d'une reprise personnelle en son nom.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f36

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Par acte du 28 septembre 2012, leurs deux héritiers, Sylvie A... et Philippe X... ont donné congé aux locataires pour le 31 mars 2013, sans renouvellement, en se prévalant d'un motif grave et légitime

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e454c55379800088471bb

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

renouvelé dont elle souhaitait qu'il soit fixé à la valeur locative, estimée selon elle à un montant inférieur au loyer du premier bail, et que la procédure en fixation du bail renouvelé devant le juge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c36788aac83189e9b34

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[J] [E], a donné à bail commercial à M.

Source officielle

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