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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7bee2
24 mai 2018
clauses et conditions du bail demeurant inchangées.
1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932dc
1 avril 2025
[S], a fait l'acquisition des biens ainsi donnés à bail.
5e chambre civile
634f95c3b5afe5adfff28b0d
18 octobre 2022
Fixer à 209 400 € par an le loyer du bail renouvelé.
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e6dc25a97f0381f5665
25 juin 2014
Par acte extrajudiciaire du 26 novembre 2010, le bailleur lui a donné congé pour le 31 mai 2011 avec offre de renouvellement au prix de 21.500 €.
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc11
2 octobre 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 10 mai 1983, la société Yab, aujourd'hui dénommée Dovima, a donné à bail en renouvellement à la société Byopar, aux droits de laquelle vient la société Bailly santé, des
Chambre sociale 4-6
6a0fe3f2cdc6046d4786aef2
21 mai 2026
Cette condition est donc remplie mais insuffisante puisque les trois conditions précitées sont cumulatives.
6a0fe3f9cdc6046d4786b073
6a0fe401cdc6046d4786b26d
Cour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c094
28 mai 2008
Ce bail a été renouvelé le 1er janvier 1991 et son loyer a été fixé par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 15 mars 1995 par application du coefficient légal.
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f601
26 avril 2024
Par acte du 18 janvier 2011, 'l'indivision [Y]', représentée par Mme [K] [X], a donné à bail commercial en renouvellement à M.
6253cc6cbd3db21cbdd900f7
10 janvier 2013
Suivant un acte de Maître I..., Huissier de Justice à LIMOGES, en date du 2 février 2010, la Société LAURENT DURENGUE a sollicité le renouvellement du bail et proposé de fixer la valeur locative à 10.
6253ca59bd3db21cbdd8aca5
28 novembre 2007
... et portant sur des locaux à usage de pharmacie, a rejeté la demande en déplafonnement du loyer, donné acte aux preneurs de leur offre de maintien du loyer contre renouvellement du bail pour 9 ans,
5ème Chambre
6319879151eeae4f1309d32c
7 septembre 2022
La cour fixe donc le coût du licenciement à 5 894,62 euros.
6364bbf8e405357f749eac7d
2 novembre 2022
Par congé donné par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 novembre 2017, la société In Extenso Bretagne a mis fin au bail à compter du 31 mai 2018.
6253ca38bd3db21cbdd8a620
17 janvier 2008
, subie ou tolérée sans donner son accord implicite et que l'autorisation de sous louer donnée (même tacitement) en cours de bail ne suffit pas à démontrer la renonciation du bailleur à se prévaloir des
6162776ea2bc6369e8386cdc
23 octobre 2013
, elle demande de fixer le prix du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 161 000 € toutes les autres clauses, charges et conditions du bail demeurant inchangées, sous réserve du réajustement du
Chambre 1-5
6a2267d3cdc6046d4739a456
4 juin 2026
Suivant acte d'huissier de justice du 30 juin 2021, Mme [J] a donné congé à M. [K] dudit bail au 31 décembre 2022 au motif d'une reprise personnelle en son nom.
6253cda2bd3db21cbdd93f36
27 février 2018
Par acte du 28 septembre 2012, leurs deux héritiers, Sylvie A... et Philippe X... ont donné congé aux locataires pour le 31 mars 2013, sans renouvellement, en se prévalant d'un motif grave et légitime
659e454c55379800088471bb
9 janvier 2024
renouvelé dont elle souhaitait qu'il soit fixé à la valeur locative, estimée selon elle à un montant inférieur au loyer du premier bail, et que la procédure en fixation du bail renouvelé devant le juge
65166c36788aac83189e9b34
6 septembre 2023
[J] [E], a donné à bail commercial à M.
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