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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
69d5e2bfcdc6046d477afdc5
7 avril 2026
[C] a donné congé du logement pour le 2 avril 2021 sans restituer les clés. Par courrier du 1er décembre 2021, Mme [C] a donné congé du logement pour le 1er mars 2022 sans restituer les clés.
1ère Chambre C
603268c7ea73e69d816d2bfa
8 février 2018
L'appelante a effectivement donné congé de ce bail suivant lettre recommandée du 15 mars 2016 reçue le 16 mars 2016 avec effet deux mois après soit au 16 mai 2016.
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c71
10 novembre 2003
le congé que lui ont délivré ses bailleurs le 22/06/01, - ayant constaté la résiliation du bail liant les parties à compter du 31/12/01, - ayant ordonné son expulsion avec si nécessaire le concours
6253cc09bd3db21cbdd8eedf
27 septembre 2011
L'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que " Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre son logement (...).
Pôle 4 - Chambre 4
6034749d07d80262a364e404
6 décembre 2016
Le 20 décembre 2013, la SAS BAIGNAS a signifié à Madame [D] [U] un congé pour le 20 juillet 2014.
6253cbb9bd3db21cbdd8e17a
26 février 2010
Sur assignation de Mme Jenny X..., le tribunal d'instance de Fort de France par jugement en date du 20 juin 2008 a : - constaté la validité du congé donné par Mme Jenny X..., - dit que Mme Marie Thérèse
Chambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d53
22 octobre 2025
Le 20 décembre 2016, la SA Immobilière Méditerranée, devenue ensuite la SA 3F SUD, a acquis cet ensemble immobilier, dont la villa n°5, et a donné congé à l'Association Le Municipal Olympique [Localité
61631f4a8007cf6451ddcc6d
11 octobre 2011
[E] [T] à Mme [Y] [X] [U] le 19 février 2001 de locaux situés au troisième étage de l'immeuble du [Adresse 1] et qui a pris fin le 31 mai 2005 par l'effet d'un congé donné par la locataire est un bail
1ère CHAMBRE CIVILE
6788a3cf05b7378c3f0c52fc
15 janvier 2025
Par exploit en date du 21 février 2022, ils ont notifié à leur locataire pour le 31 août 2022, un congé pour vente. M. [H] n'ayant pas libéré les lieux à l'issue de ce congé, M.
6253cbe6bd3db21cbdd8e91d
23 novembre 2011
Par acte d'huissier du 19 septembre 2008, Madame Z... a donné congé à Madame Martine X...d'avoir à libérer les lieux le 31 mars 2009.
Pôle 4 - Chambre 3
66ff85c7a4ff9ec259c09836
3 octobre 2024
24 décembre 2018 par l'effet du dernier congé donné.
6253cbfebd3db21cbdd8ecbf
13 septembre 2011
Monsieur Y... a donné congé au bailleur pour le 1er novembre 2000.
6253cbf2bd3db21cbdd8eb2d
7 décembre 2011
Vu les dernières conclusions de l'appelante du 23 décembre 2010 aux fins d'infirmation du jugement entrepris et de voir : - valider le congé donné le 14 décembre 2009, - ordonner l'expulsion de Monsieur
6253cb00bd3db21cbdd8ca11
30 juin 2008
justifié de la conclusion antérieurement au bail litigieux d'un bail conforme à l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, a constaté que Madame Y... épouse Z... n'avait ni acquiescé au congé
6979d551cdc6046d47f5637b
27 janvier 2026
mai 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de Paris afin de voir constater la résiliation de plein droit du bail de l'appartement sis [Adresse 4] par l'effet d'un congé
11e Chambre B
61625102929f6bffa995b3bd
19 décembre 2013
Le congé doit être donné par acte extra-judiciaire .
603403b7102d4fb35f80eba0
16 février 2017
ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
11e Chambre A
60321eec0f6fb256404352d3
12 avril 2018
Elle indique notamment que : - A titre principal, sur la résiliation du bail à raison du congé donné : ' le congé pour motif légitime et sérieux peut être délivré en cas d'inexécution par le locataire
6273690ca58162057dac6588
4 mai 2022
-la validité du congé donné le 28 août 2015 par M. [P]. En conséquence, Faisant droit aux demandes de M. [E] : -l'expulsion de M.
64a7b0953bcaf505db696859
6 juillet 2023
Par lettre du 9 septembre 2020, Mme [U] [C] a donne congé du bail de sa mère au bailleur pour le 9 octobre 2020 ; la SIIHP a accusé réception du congé par lettre recommandée avec accusé de réception en
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