Le 24 avril 1993, elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour blessures involontaires.

la transmission du reçu de la déclaration au greffe n'apporte aucune information au concluant sur ladite constitution, - en conséquence, faire application du principe rappelé par la 2ème chambre civile

de procédure civile ; à la société Alcatel Lucent France la somme de 3 000 € pour résistance abusive et celle de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Havre la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Asgard Group de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

La société, à titre subsidiaire, prétend que la mission de l'expert doit être limitée aux préjudices énumérés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale.

Elle permet à tous les résidents de l'Union européenne de faire appel à des sociétés d'assurances pour assurer leur protection sociale.

Suspectant une tentative d'escroquerie à l'assurance, la société ELVIA a déposé une plainte avec constitution de partie civile, mettant nommément en cause Monsieur X..., dirigeant social de la société

5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat SPAF aux dépens.

Suivant avis de non constitution du 4 avril 2025, la déclaration d'appel a été signifiée le 25 avril 2025 à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe qui n'a pas constitué avocat.

pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal) LE TRIBUNAL A relaxé la prévenue et sur l'action civile a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la caisse

La société [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.

(article 699 du code de procédure civile).

: - a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

L'équité commande de le condamner à payer à la société coopérative agricole de [Localité 1] [Localité 7] et [S] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

-Condamner la société [1] aux intérêts légaux de droit à compter de la saisine -Condamner la société [1] à 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -Condamner la société

n'est pas l'annulation de l'acte de constitution de servitude du 10 mars 2006 mais l'annulation du protocole d'accord en date du 29 septembre 2005, sur le fondement de l'article 1108 du code civil, et

[C] à payer à la société Eos France venant aux droits de la société [K] [U] la somme de 18 985,26 euros avec les intérêts au taux conventionnel à compter du 25 juillet 2023 date de la résiliation du contrat

- condamné la société BR Immo à payer à Mme [T] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société BR Immo aux dépens de l'instance ; - rappelé

[V] au passif de la liquidation judiciaire de la société [3], la décision ayant été déclarée opposable à l'AGS [4] ROUEN dans la limite de sa garantie.

code de procédure civile.