AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd898e9
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Jean Jimmy qui pourraient intervenir pour ces faits sont déclarés nuls et de nul effet, et ordonnant à la Sté Rieffel Constructions Industrielles de payer à celui-ci la somme de 1500 euros à titre de provision
Source officiellePage 10 sur 865
Cour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd898ed
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Jimmy qui pourraient intervenir pour ces faits sont déclarés nuls et de nul effet, et ordonnant à la Sté Rieffel Constructions Industrielles de payer à celui-ci la somme de 1500 euros à titre de provision
Source officielle