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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6a0e9d3acdc6046d47660559
20 mai 2026
Par jugement du 15 mai 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : « Prononce la requalification du contrat à durée déterminée du 21 février 2022 en contrat à durée indéterminée du fait de
Chambre sociale
69d88ce5cdc6046d47bb2132
9 avril 2026
[X] [Z] [X] a signé deux contrats à durée déterminée saisonniers avec l'entreprise de M.
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764d42cda663924a7c5b
8 octobre 2020
L'article 6-2.17 du contrat prévoyait notamment que durant toute la durée du contrat et pour une durée de 5 ans à l'issue de celui-ci soit par arrivée à son terme, ou en cas de résiliation, M.
Chambre 4-1
6a1a7947cdc6046d477538b3
29 mai 2026
Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée 1 - sur la prescription de l'action en requalification des contrats à durée déterminée en
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f54520
30 juin 2020
[I] [U] a été engagé par la SAS Caterpillar France sous contrat de travail à durée déterminée à compter du 9 octobre 1997.
Chambre sociale 4-5
6a191e9bcdc6046d47525fa8
28 mai 2026
du contrat à durée déterminée est justifiée par une faute grave du salarié consistant en des faits de violence commis à l'encontre du gérant de la société à la date du 5 mai 2021 et non à celle du 7 mai
Chambre 4-6
5fdbbfab5d061e9ed10ba85d
1 février 2019
Madame Patricia X... née A... a occupé le poste d'aide-cuisinière au service de l'association Entraide des Bouches du Rhône en exécution de contrats à durée déterminée de remplacement non-successifs entre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd90e719931aaa7ff69e21a
24 juin 2020
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [G] [O] a été engagée en qualité d'ouvrière de production par la SA Gelpat selon contrat de travail à durée déterminée du 20 octobre 2003 puis contrat de travail
Chambre sociale 4-3
6a1e6461cdc6046d47ca8ade
1 juin 2026
de son contrat à durée déterminée.
Chambre Premier Président
686f4c90d3976f57d00d3122
9 juillet 2025
des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.
686f4c91d3976f57d00d3124
686f4c91d3976f57d00d3126
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686f4c91d3976f57d00d312a
686f4c91d3976f57d00d312c
686f4c91d3976f57d00d312e
686f4c91d3976f57d00d3130
686f4c92d3976f57d00d3132
686f4c92d3976f57d00d3134
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