Au vu de ces éléments, il convient de constater que les conclusions de l'appelante respectent les dispositions de l'article 954 précité, de sorte qu'elles sont recevables, étant précisé que les dispositions

Concernant la rupture du contrat de travail, l'employeur rappelle un arrêt de la Cour de Cassation selon lequel un salarié qui a engagé une action contre son employeur tendant à l'exécution du contrat

L'article L 7112-1 précise que 'toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail

et aléatoires ; l'article 44 dispose que son contrat de travail est appelé «contrat d'enquête » et qu'il a pour objet l'exécution de tâches consistant « en interview, comptage ou autres tâches de même

Il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail.

L'exécution de l'obligation pour l'employeur d'assurer de telles actions s'apprécie au terme du contrat.

Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise t temporaire, et seulement dans les cas énumérés par l'article L 1242".

Sur la demande au titre d'une exécution déloyale du contrat, Pour conclure à la réformation du jugement et à l'allocation d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, le salarié fait

d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat

L'article L 1242-2 du Code du travail ajoute que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et énumère les cas limitatifs auxquels

conclu entre les parties, intitulé contrat de travail de distributeur contient notamment les clauses ci-après : ARTICLE 1 Le signataire du présent contrat est engagé, en qualité de salarié pour

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L'article L. 1242-2 du même code précise qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas, dont :

Ils concluent à la confirmation du jugement sur l'illégalité des contrats et à leur qualité de salariés d'EDF-GDF à compter de leur premier contrat conclu avec la Sté COFATHEC SERVICES.

La cour adopte ces justes motifs, étant précisé que contrairement à ce qu'affirme M. 

Le 11 mai 2009, monsieur François X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans d'une demande de requalification de ces contrats précaires en contrat de travail à durée indéterminée, et formulé des demandes

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

déterminée en contrat de travail à durée indéterminé, le juge départiteur a retenu que : « En application de l'article L1242-2 3° du code du travail, les entreprises peuvent conclure des contrats à durée

X... démontre la réalité de son argumentation sur l'absence d'avenant à son contrat de travail et il n'est pas contesté que ses bulletins de salaire mentionnaient le poste de " monteur atelier ".

au paragraphe 6 de la même annexe, hors le temps consacré à l'exécution de ses tâches pendant la durée de l'amplitude définie au paragraphe 3.