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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fdaa9ba9e4f7f3aa7154e40
6 juin 2019
Un nouveau contrat dénommé « contrat d'agent commercial » a été signé entre la société SDECC d'une part, et M. et Mme [Q] d'autre part, à effet au 1er janvier 1993, ayant pour territoires l'Algérie et
Pôle 5 - Chambre 4
616243c51217cad6c01649cc
9 avril 2014
la société Erad France, un contrat d'agent commercial du 24 février 2006 entre ITW Magnaflux et Erad France pour la distribution au profit de certains des clients rachetés le 26 janvier 2006, un contrat
1ère chambre
6708c031445a086e2bcede15
10 octobre 2024
L'acte de vente n°399 du même jour comporte la mention 'Négociation : les parties reconnaissent que les termes, prix et conditions de la présente cession ont été négociées par VV Groupe Immobilier du
CHAMBRE SOCIALE
63bfb22b5e2fbe7c90043521
10 janvier 2023
de partenariat avec eux ainsi que les contrats de construction avec les clients La Cour constate que, si M.
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d4ec820a3a2a05e89a
10 avril 2025
L'employeur conteste avoir organisé, à compter de 2012, la suppression de ce métier et affirme avoir au contraire toujours 'uvré pour le redynamiser et en garantir la pérennité, dans un contexte économique
Ch. civile et commerciale
63c109c8bf9fd47c90a13dfc
12 janvier 2023
Réponse de la cour Sur le comportement déloyal et de mauvaise foi de la Sci Francusa lors de la négociation du bail Aux termes de l'article 1104 du code civil : 'Les contrats doivent être négociés
3ème Chambre Commerciale
6268de1db6a90a057d2a5b1b
26 avril 2022
à la Constitution, en interdisant l'indemnisation de l'agent immobilier dont le mandant à modifier les conditions du contrat d'entremise, ou à refuser de vendre aux conditions du contrat, après parfaite
Cour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88018
24 février 2006
Z... 25 mars 2002, les époux A... demandaient à l'agence ARBEAU d'entrer en contact avec le notaire de la succession E... afin de disposer d'informations sur le statut de l'envoi en possession de Mme Y
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
CHAMBRE SOCIALE B
6431064c28558704f52e697d
7 avril 2023
force commentaires déplacés, causant ainsi un préjudice d'image à notre agence et nous faisant automatiquement perdre le soutien de ces agences partenaires pour nos propres affaires.
2ème CHAMBRE CIVILE
635236578c924eadffcc4600
20 octobre 2022
ACG Immo demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * ordonné la libération du dépôt de garantie d'un montant de 4 000 euros séquestré entre les mains de l'agence Immobilière
18e Chambre B
6031eece3de78027b984251c
1 juin 2018
entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même site, les salariés employés sur d'autres sites de l'entreprise nouvellement prestataire et auprès de laquelle les contrats de travail sont
6031eece3de78027b984251f
6031eece3de78027b9842525
CHAMBRE SOCIALE A
6719e4f05857dd64cbdaa4b0
23 octobre 2024
, un organisme ou un club de rugby pour inciter, ou tenter d'inciter ledit joueur sous contrat ou ladite autre personne sous contrat à quitter sa fédération, son organisme ou son club de rugby sauf si
61635de4683f470e3416dc2e
30 juin 2011
Par conclusions récapitulatives du 16 mars 2011, la société Agilent, appelante, demande de : - constater l'absence de pouvoir de négocier confié à Madame [L] pour contester à cette dernière le statut
67f8a5d3ec820a3a2a05e896
6253ca2dbd3db21cbdd8a45d
13 février 2008
Le contrat ne contient aucune autre définition des fonctions, ou du périmètre de l'Agence, aucune " prérogative " particulière du directeur de l'Agence de Lyon.
1ère Chambre
6163a06eef0577e3c1fcfd95
31 janvier 2011
[O] a apporté ce contrat à la SARL Distrib. Par lettre du 25 avril 2007, la SA TSO a mis un terme au contrat en invoquant la faute grave de l'agent commercial.
Pôle 5 - Chambre 1
6163d87f99a586c22d6d44ab
16 juin 2010
pas contesté que, sur le constat de l'échec de ce premier projet, les parties se sont accordées pour lui substituer celui d'« Une affaire d'État » ; Considérant que l'appelante reproche en deuxième
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