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2 226 résultats pour « contrat de négociateur libre avec un autre agent d'affaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdaa9ba9e4f7f3aa7154e40

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Un nouveau contrat dénommé « contrat d'agent commercial » a été signé entre la société SDECC d'une part, et M. et Mme [Q] d'autre part, à effet au 1er janvier 1993, ayant pour territoires l'Algérie et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616243c51217cad6c01649cc

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

la société Erad France, un contrat d'agent commercial du 24 février 2006 entre ITW Magnaflux et Erad France pour la distribution au profit de certains des clients rachetés le 26 janvier 2006, un contrat

Source officielle
CA

1ère chambre

6708c031445a086e2bcede15

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'acte de vente n°399 du même jour comporte la mention 'Négociation : les parties reconnaissent que les termes, prix et conditions de la présente cession ont été négociées par VV Groupe Immobilier du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb22b5e2fbe7c90043521

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de partenariat avec eux ainsi que les contrats de construction avec les clients La Cour constate que, si M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d4ec820a3a2a05e89a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'employeur conteste avoir organisé, à compter de 2012, la suppression de ce métier et affirme avoir au contraire toujours 'uvré pour le redynamiser et en garantir la pérennité, dans un contexte économique

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63c109c8bf9fd47c90a13dfc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Réponse de la cour Sur le comportement déloyal et de mauvaise foi de la Sci Francusa lors de la négociation du bail Aux termes de l'article 1104 du code civil : 'Les contrats doivent être négociés

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1db6a90a057d2a5b1b

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

à la Constitution, en interdisant l'indemnisation de l'agent immobilier dont le mandant à modifier les conditions du contrat d'entremise, ou à refuser de vendre aux conditions du contrat, après parfaite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88018

Appel

24 février 2006

24 février 2006

Z... 25 mars 2002, les époux A... demandaient à l'agence ARBEAU d'entrer en contact avec le notaire de la succession E... afin de disposer d'informations sur le statut de l'envoi en possession de Mme Y

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431064c28558704f52e697d

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

force commentaires déplacés, causant ainsi un préjudice d'image à notre agence et nous faisant automatiquement perdre le soutien de ces agences partenaires pour nos propres affaires.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635236578c924eadffcc4600

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

ACG Immo demande à la cour :  - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * ordonné la libération du dépôt de garantie d'un montant de 4 000 euros séquestré entre les mains de l'agence Immobilière

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b984251c

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même site, les salariés employés sur d'autres sites de l'entreprise nouvellement prestataire et auprès de laquelle les contrats de travail sont

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b984251f

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même site, les salariés employés sur d'autres sites de l'entreprise nouvellement prestataire et auprès de laquelle les contrats de travail sont

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842525

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même site, les salariés employés sur d'autres sites de l'entreprise nouvellement prestataire et auprès de laquelle les contrats de travail sont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6719e4f05857dd64cbdaa4b0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, un organisme ou un club de rugby pour inciter, ou tenter d'inciter ledit joueur sous contrat ou ladite autre personne sous contrat à quitter sa fédération, son organisme ou son club de rugby sauf si

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61635de4683f470e3416dc2e

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Par conclusions récapitulatives du 16 mars 2011, la société Agilent, appelante, demande de  : - constater l'absence de pouvoir de négocier confié à Madame [L] pour contester à cette dernière le statut

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d3ec820a3a2a05e896

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'employeur conteste avoir organisé, à compter de 2012, la suppression de ce métier et affirme avoir au contraire toujours 'uvré pour le redynamiser et en garantir la pérennité, dans un contexte économique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a45d

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Le contrat ne contient aucune autre définition des fonctions, ou du périmètre de l'Agence, aucune " prérogative " particulière du directeur de l'Agence de Lyon.

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CA

1ère Chambre

6163a06eef0577e3c1fcfd95

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

[O] a apporté ce contrat à la SARL Distrib. Par lettre du 25 avril 2007, la SA TSO a mis un terme au contrat en invoquant la faute grave de l'agent commercial.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163d87f99a586c22d6d44ab

Appel

16 juin 2010

16 juin 2010

pas contesté que, sur le constat de l'échec de ce premier projet, les parties se sont accordées pour lui substituer celui d'« Une affaire d'État » ; Considérant que l'appelante reproche en deuxième

Source officielle

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