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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6431064d28558704f52e6985
5 avril 2023
La relation de travail s'inscrit dans le cadre de la convention collective des Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.
Pôle 6 - Chambre 5
6528dfbfaaebb88318fda804
12 octobre 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0112cdc6046d4757ca16
23 avril 2026
Au cas particulier, contrairement à ce que soutient l'employeur : * ni la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement au regard du poste ' responsable
Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef2ddc5b777c90993074
18 janvier 2023
collective nationale de commerces de gros.
Chambre 4-6
6974be02cdc6046d478b6eb1
23 janvier 2026
[T] à temps complet, en qualité d'électricien, position d'ouvrier N1-P2 coefficient 170 de la convention collective du bâtiment, selon contrat à durée indéterminée du 25 octobre 2004.
1ère Chambre
615e0d6ac25a97f0381f4d3c
28 octobre 2014
Une assemblée générale du 5 mars 2008, a supprimé au visa de la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006, le service paramédical.
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