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48 333 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

686dfb0f002316e0ca848f28

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le 17 avril 2008 entre [D] et IPC relatif à l'exploitation de l'hôtel et de la résidence associée à [3] ; - d'une convention de prêt et de contribution financière conclue le 24 mai 2018 entre Yellowstone

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

686dfb0f002316e0ca848f2a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le 17 avril 2008 entre [P] et IPC relatif à l'exploitation de l'hôtel et de la résidence associée à [3] ; - d'une convention de prêt et de contribution financière conclue le 24 mai 2018 entre Yellowstone

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a2263a4cdc6046d4739492c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En l'espèce, la convention de partenariat conclue entre les parties le 1er août 2021 indique, en préambule, que la société [G] se veut être " une passerelle entre le monde associatif sportif et les entreprises

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Les contrats conclus entre deux personnes privées sont présumés constituer des contrats de droit privé.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

L'obligation, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 441-3 du code de commerce, de conclure une convention écrite entre fournisseurs et distributeurs avant le 1er mars de l'année de sa prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b54b

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

conclu entre des personnes privées et n'ayant fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ; Considérant que la SA SOGERES conclut à l'incompétence du juge judiciaire soutenant qu'en

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca632d716c524b4af91abd

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

le 29 mai 2015 entre la SARL SOCCAPI et la SCI, avec faculté de rachat devant intervenir au plus tard le 29 mai 2017, une convention d'occupation précaire sous seing privé a été conclue le même jour avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86eb8

Appel

2 décembre 2003

2 décembre 2003

d'un lien entre eux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a5b

Appel

22 octobre 2005

22 octobre 2005

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS CALENDRIERS JEAN LAVIGNE ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4f9

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

DOMICILE SERVICES LOIRET prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège 27 Avenue de la Libération B.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01625_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

le site de l'îlet Pinel conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et la SAS Karibuni.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02190_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige, qui est relatif à un contrat passé entre deux personnes privées dont aucune n’agit comme mandataire d’une

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03717_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

en 2009 entre la commune et la SPLAD et surtout de son avenant n° 3 conclu en 2013 ; par ailleurs, en l'espèce, le contrat de vente initial du 15 octobre 2014 conclu avec l'ordre des architectes a été

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cfacdc6046d4765f3b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712 Représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86643

Appel

5 novembre 2002

5 novembre 2002

MOTIFS Les contrats conclus entre le CABINET RENE GAXIEU et la Commune de ST DIONIZY d'une part, et cette personne morale et la Société CANONGE ET BIALLEZ, aux droits de laquelle vient l'EURL UKA, d'autre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd7488399137208b98f5f1

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Ce contrat, initialement stipulé pour une durée déterminée, a été régulièrement renouvelé par période triennale, jusqu'à la conclusion, le 6 mai 2014, d'un dernier contrat de concession entre les deux

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d00cdc6046d47e02a9a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[S], majeur protégé atteint de troubles psychiatriques, notamment dans le cadre de deux contrats de travail à durée déterminée à temps partiel conclus oralement, pour 20 heures au mois de juillet 2020

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea9b

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

I LFMS prise en la personne de son représentant légal en exercice C/ M et Mme Y... ... 20137 PORTO-VECCHIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d12

Appel

4 juin 2021

4 juin 2021

La société Paris asia a conclu au rejet de ces demandes et a sollicité la condamnation de la société [Personne physico-morale 1] à lui payer : - la somme de 21 984 euros TTC au titre du solde du prix de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033e169bba57392bd43e787

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

Le 10 avril 2009, une convention de coopération et de co-développement a été conclue à ce titre entre les parties.

Source officielle

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