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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fdc19607880fb3daa6c01c9
20 décembre 2018
passées entre elles n'ont pas suivi le régime strict des conventions réglementées, * que l'activité de la filiale dépendait pour l'essentiel du volume de production fournie par la SAS GLV, société
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fda5fb0384f18a8676b4043
11 juillet 2019
ordinaire et extraordinaire de la société SDI Ingénierie, mettant à l'ordre du jour la cession de la participation de celle-ci dans la société Sud Groupe, ainsi que le renouvellement et l'extension d'une convention
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d6fc25a97f0381f4d4e
12 février 2015
Par ailleurs, il convient de souligner qu'en aucune manière, le bail du 16 mai 2011, s'il devait relever des conventions réglementées, ne pouvait alors être évoqué à l'assemblée générale du 30 septembre
Pôle 5 - Chambre 8
5fd98c7090ad487d1dcb351e
14 janvier 2020
réglementées ne mentionnant l'existence d'aucune nouvelle convention, 5- ratification de la convention de gestion de trésorerie conclue avec la société Laval Conseil, le 2 janvier 2014, moyennant 2.300
4ème chambre commerciale
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
extraordinaires tenues par la société au cours des cinq dernières années ainsi que les différents rapports des commissaires aux comptes établis au cours desdites années tant sur la gestion que sur les conventions
Chambre 3-2
696ab408cdc6046d479424ed
15 janvier 2026
Une convention d'assistance est en outre conclue entre KGV et la SARL K Properties. Au cours de 2015, M.
CHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad6e
22 janvier 2025
* le tribunal a écarté la convention au motif qu'elle n'était pas signée alors qu'il s'agit d'une convention réglementée présentée à l'assemblée générale en application de l'article L. 223-19 du code
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162700218eff35429d864c7
13 février 2014
d'expertise de gestion présentée par les actionnaires minoritaires de la SA FINANCIÈRE REV, a : - désigné Monsieur [F] [E] en qualité d'expert avec pour mission de: - procéder à un examen de la convention
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a626
30 janvier 2008
par un contrat de travail, de calculer les indemnités dues sur la base d'une somme mensuelle nette de 4000 € ; Aux termes de l'article L 225-42 al 2 du code de commerce, l'action en nullité (des conventions
Chambre A - Commerciale
63be62d013ef607c90ab6350
10 janvier 2023
n'a pas jamais été soumise au vote des associés bien qu'il s'agisse d'une convention réglementée.
8e Chambre C
615e0e05c25a97f0381f5168
19 juin 2014
n'avait aucun intérêt pour M&C MARKETING ; que d'autre part, la convention liant les deux entreprises stipulait que la rémunération de la Société CESEF pour la prestation de cette dernière était fixée
6032377b1f06e96de6c125bc
27 mars 2018
Par ailleurs, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé doivent être soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.
Référés Premier Président
6690c76a0d808eb34e455778
11 juillet 2024
décisions relatives à l'affectation du résultat, la fixation de s jetons de présence à allouer aux membres du conseil de surveillance, la nomination des commissaires aux comptes et l'approbation des conventions
Chambre 1-9
6a192ed7cdc6046d4754d1b1
28 mai 2026
Monsieur [G] invoquait des paiements, à madame [R], d'honoraires de gestion locative alors qu'elle n'est pas agent immobilier et en violation de la réglementation sur les conventions réglementées dans
6789f3cbc2a5bdff97030098
16 janvier 2025
Il importe peu à ce titre qu'il ait existé une convention de trésorerie.
6162efbb8fe037d2cb4a05aa
2 mai 2012
10 mars 2003 avec la société LMBO qu'elles estiment illégale, faute d'avoir été ratifiée et fait l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes conformément aux dispositions légales relatives aux conventions
Chambre Commerciale
62736af7a58162057dac68d7
4 mai 2022
Ne caractérise pas non plus un dysfonctionnement de la société et la menace d'un péril imminent la violation alléguée, à deux reprises, du régime des conventions réglementées visées à l'article L.223-19
8e Chambre A
6031f41e6c33492cb23131a8
31 mai 2018
d'intégration fiscale, conventions signées entre Maury et Rockson, les approbations des comptes de Rockson 2014 et 2015, les rapports de gestion et ceux sur les conventions réglementées pour ces mêmes
5fd9509faec356395f525f22
27 février 2020
Concernant la société Next, les appelants relèvent qu'au titre de sa mission sociale, en l'absence de démission formalisée des salariés, elle aurait dû continuer à établir leur fiche de paie, ce qu'elle
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f42a7
23 octobre 2025
la salaire du gérant a été augmenté ; - la société Procim loue un parking auprès de la société Bleu Immo dont l'utilité et la conformité à l'intérêt social posent question ; - la procédure de convention
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