Le jugement dont appel : Par jugement rendu le 17 juin 2021, le tribunal judiciaire de Lille a : 1. débouté la société Format café de sa demande tendant à enjoindre à la société la Mondiale de mobiliser

de roulement du 17 décembre 2010 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 03 janvier 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement

Par jugement du 26 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la jonction des deux instances dont l'instruction s'est poursuivie sous le numéro unique J2024000522. 11.

Le redressement judiciaire de la SARL 98 Rive Gauche a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 27 avril 2016.

le greffe par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière

Concernant les réparations - Confirmer le jugement en ce qu'il a dit la SCI du Tilleul responsable des intrusions, - Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de paiement des frais

ont été placées en liquidation judiciaire sous patrimoines distincts avec un seul et même liquidateur, la SCP BROUARD & DAUDE ; que par deux ordonnances des 20 et 21 décembre 2005, le juge commissaire

de liquidateur judiciaire.

En droit : le paragraphe 2 de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dénie toute compétence du juge de l'exécution en matière de mesures conservatoires pour analyser le fond du droit.

d'ouverture du redressement judiciaire simplifié en date du 8 avril 2003 suivi d'un jugement d'application du régime général en date du 13 janvier 2004 puis d'un jugement d'ouverture d'une procédure de

Par ordonnance du 1er juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions et désigné M. [Y] [D] en qualité d'expert.

ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.

Par une ordonnance du 24 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 25 août 2025 à 12 heures.

Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

Par une ordonnance du 8 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 octobre 2025 à 12 heures.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 13 avril 2025 à 19 heures 26, a: - ordonné la jonction des procédures, - déclaré régulière la procédure préalable à la rétention administrative

Par une ordonnance du 27 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

[V] [Z] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige les opposant à M. [B] [F], qui a : - débouté M.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 2 juillet 2024.

[Z] pour faux et usage de faux puis une plainte avec constitution de partie civile reçue le 9 octobre 2020 par le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris à l'encontre de M.