D une attestation de demande d'asile et un formulaire de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Procédures devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 mai 2024 ;

Procédure devant la Cour : I.

S'agissant de l'assistance par une tierce personne pour la scolarité : 10.

Procédures devant la cour : I.

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2023, M.

Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré a jugé sont réparables les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent (Civ. 2ème 28 février 2013, n° 11-21.015

Par un courrier du 8 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de se fonder sur la décision n°490157

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M.

Elle a présenté, le 26 février 2021, une demande d’asile, qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile.

A l'audience de la cour le 24 octobre 2017, les parties concluaient aux termes de leurs écritures, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 145 du code de procédure civile, comme suit :

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, M.

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 septembre 2025, M.

B..., assisté de son curateur, l’association A.P.J.H. 95, et représenté par Me Da Costa Cruz, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 juillet, régularisée le 8 septembre, et un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement

Il y a lieu, d’autre part, de fixer le terme de cette assistance au seizième anniversaire du fils de Mme D..., âge auquel l’autonomie de l’enfant ne justifie plus l’assistance d’une aide familiale.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 avril 2022 et un mémoire enregistré le 1er février 2023, l'EHPAD de Cusset, représenté par Me Pouderoux, demande à la cour : 1°) d'annuler

Vous étiez à l'opposé de la pièce, assise par terre, adossé à un meuble, un livre à la main sans même raconter l'histoire aux enfants et ce, en leur faisant front.