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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d20
22 octobre 2007
subis par Monsieur Z... du fait du mauvais fonctionnement de l'installation litigieuse, -débouté Monsieur Z... de ses demandes à l'encontre de la société HUMMEL, -débouté la société INTERTEC de sa demande
Pôle 4 - Chambre 5
615e0e28c25a97f0381f52cb
15 octobre 2014
de parfait achèvement et de la garantie décennale, et de voir condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme provisionnelle d'un million d'euros.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01546_20240319
19 mars 2024
sur le territoire des Etats membres de l'espace Schengen entre 2019 et 2021, ce qui doit conduire à regarder sa demande d'asile comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle détermination de
1ère Chambre
6684eabda0de54ff609f7c78
2 juillet 2024
préjudice ; - que la nature des fautes relevées, en lien direct avec l'étanchéité, ainsi que la proximité entre l'installation litigieuse et les infiltrations constatées, établissent le lien de causalité
3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7fa4
7 juillet 2022
[O] dispose d'une action directe à l'encontre de Pacifica, assureur de la SAS Domorow ; le lien entre Pacifica et Domorow est un lien de solidarité mais il n'existe aucune indivisibilité.
1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da38
22 janvier 2025
le tribunal de l'action en application de la garantie en faisant droit à la demande de fixation de l'indemnité expressément présentée par l'assureur dans les limites que ce dernier reconnaissait devoir
8e Chambre A
6162fa8e687317f24325aef9
14 juin 2012
LA REPE soit notamment limité à la location de l'ensemble immobilier à son seul profit sans limitation de durée, un droit de veto afin d'être garantie du renouvellement du bail initial et un droit de préférence
6253cb85bd3db21cbdd8db10
25 novembre 2010
la SOCREDO n'a aucun lien de droit.
2ème Chambre
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
adressé les documents permettant de mettre à jour sa demande initiale afin que, au regard de l’état du droit applicable à la date du 9 janvier 2020 et des éléments de fait existant à cette date, sa demande
6253cae1bd3db21cbdd8c5fc
13 décembre 2007
et ne peut être assimilée à une clause de non concurrence, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'article 1d de la garantie d'actif et de passif signé entre les parties et violé le texte susvisé "
9e Chambre A
6162886fdafa129e399518cb
23 mai 2013
La demande au titre du préjudice d'anxiété est donc fondée sur l'exécution entre les parties du contrat de travail .
Chambre civile Section 2
68b91f6a1a852976f991d093
3 septembre 2025
Sur la demande d'expertise RÉFORMER le jugement en ce qu'il a fait droit a la demande d'expertise.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
d’une digue entre Tarascon et Arles par la réalisation de travaux de création d’un siphon de transfert sous le Vigueirat au droit de Fort d’Herval et la réalisation d’un canal d’amenée au canal de vidange
CHAMBRE 8 SECTION 4
626b8176d1fb03057d9a5162
28 avril 2022
-sur la demande de création d'un lieu pour l'entreposage des poubelles : Cette demande est fondée sur l'obligation énoncée à l'article R. 111-3 du code de la construction et de l'habitation lequel
1ère chambre
DCA_23PA04562_20240229
29 février 2024
au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit ou, si nécessaire pour la bonne compréhension du demandeur, oralement, et dans une
3e Chambre A
60347d41fa7afd6b1757632e
1 décembre 2016
Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 18 octobre 2016, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73b5
4 avril 2024
Les nouvelles demandes présentées par les intimés relevaient d'un lien suffisant avec le litige puisqu'elles portaient également sur les difficultés d'exécution du contrat qui tenait lieu de loi entre
Pôle 4 - Chambre 3
69fd7838cdc6046d470386fe
7 mai 2026
Un dépôt de garantie de 1.230 euros a été versé à l'entrée dans les lieux.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
En troisième lieu, le dossier de demande de permis de construire comprend des documents intitulés " insertion 1 et 2 " ainsi que les documents graphiques comparant les vues initiales et les vues projetées
1re chambre 1re section
60321b5a0970dd52d7703a4a
13 avril 2018
Par le jugement dont appel, il a été fait droit à leurs demandes mais la cour d'appel de Paris a infirmé celui-ci.
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