CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 121 résultats pour « création d'un lien de droit entre le demandeur initial et le garant (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d20

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

subis par Monsieur Z... du fait du mauvais fonctionnement de l'installation litigieuse, -débouté Monsieur Z... de ses demandes à l'encontre de la société HUMMEL, -débouté la société INTERTEC de sa demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e28c25a97f0381f52cb

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

de parfait achèvement et de la garantie décennale, et de voir condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme provisionnelle d'un million d'euros.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01546_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

sur le territoire des Etats membres de l'espace Schengen entre 2019 et 2021, ce qui doit conduire à regarder sa demande d'asile comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle détermination de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabda0de54ff609f7c78

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

préjudice ; - que la nature des fautes relevées, en lien direct avec l'étanchéité, ainsi que la proximité entre l'installation litigieuse et les infiltrations constatées, établissent le lien de causalité

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb2ecb8dca058e3e7fa4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[O] dispose d'une action directe à l'encontre de Pacifica, assureur de la SAS Domorow ; le lien entre Pacifica et Domorow est un lien de solidarité mais il n'existe aucune indivisibilité.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6791dcc6de5aa0323224da38

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

le tribunal de l'action en application de la garantie en faisant droit à la demande de fixation de l'indemnité expressément présentée par l'assureur dans les limites que ce dernier reconnaissait devoir

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162fa8e687317f24325aef9

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

LA REPE soit notamment limité à la location de l'ensemble immobilier à son seul profit sans limitation de durée, un droit de veto afin d'être garantie du renouvellement du bail initial et un droit de préférence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb85bd3db21cbdd8db10

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

la SOCREDO n'a aucun lien de droit.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02499_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

adressé les documents permettant de mettre à jour sa demande initiale afin que, au regard de l’état du droit applicable à la date du 9 janvier 2020 et des éléments de fait existant à cette date, sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5fc

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

et ne peut être assimilée à une clause de non concurrence, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'article 1d de la garantie d'actif et de passif signé entre les parties et violé le texte susvisé "

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162886fdafa129e399518cb

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

La demande au titre du préjudice d'anxiété est donc fondée sur l'exécution entre les parties du contrat de travail .

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Sur la demande d'expertise RÉFORMER le jugement en ce qu'il a fait droit a la demande d'expertise.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

d’une digue entre Tarascon et Arles par la réalisation de travaux de création d’un siphon de transfert sous le Vigueirat au droit de Fort d’Herval et la réalisation d’un canal d’amenée au canal de vidange

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

626b8176d1fb03057d9a5162

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

-sur la demande de création d'un lieu pour l'entreposage des poubelles : Cette demande est fondée sur l'obligation énoncée à l'article R. 111-3 du code de la construction et de l'habitation lequel

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04562_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit ou, si nécessaire pour la bonne compréhension du demandeur, oralement, et dans une

Source officielle
CA

3e Chambre A

60347d41fa7afd6b1757632e

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 18 octobre 2016, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73b5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les nouvelles demandes présentées par les intimés relevaient d'un lien suffisant avec le litige puisqu'elles portaient également sur les difficultés d'exécution du contrat qui tenait lieu de loi entre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69fd7838cdc6046d470386fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Un dépôt de garantie de 1.230 euros a été versé à l'entrée dans les lieux.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00469_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En troisième lieu, le dossier de demande de permis de construire comprend des documents intitulés " insertion 1 et 2 " ainsi que les documents graphiques comparant les vues initiales et les vues projetées

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60321b5a0970dd52d7703a4a

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

Par le jugement dont appel, il a été fait droit à leurs demandes mais la cour d'appel de Paris a infirmé celui-ci.

Source officielle

Page 10 sur 57

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.