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8 656 résultats pour « création d'un usage (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02724_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le formulaire de déclaration préalable indique qu’il a pour objet « la création d’un parking aérien de 22 places ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c9

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

livrés, et au règlement par la SARL « ALLIANCE CHAUFFAGE des 5 000 enveloppes pré-timbrées non utilisées par elle-même, et pour ce qui concerne Alain X... seul, à l'usage de la carte bleue pour l'achat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02552_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code des transports ; - le code de l’aviation civile ; - l’arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02407_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

La délibération en cause du 15 janvier 2014 fixe notamment, pour les constructions neuves à usage d'habitation familiale, un tarif forfaitaire de 3 000 euros en cas de création d'une habitation familiale

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ff2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La mise en évidence du nom de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01435_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Arles a procédé au retrait du permis de construire tacitement accordé le 16 juin 2021 en vue de la création

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03007_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00380_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Toute réalisation de nouveau logement, y compris sans création de surface de plancher, engendre l'application des normes indiquées au "1.4.1.3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04619_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

en tant qu'en écartant certains de ses moyens et en faisant usage de l'article L. 600-5, il a rejeté sa demande d'annulation totale de la décision de non-opposition à déclaration préalable, le titulaire

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca7243593a195e4153435e

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

exclusif, alors que par définition la couverture de l'immeuble, est d'une partie commune non affectée à l'usage exclusif d'un copropriétaire, en application du règlement de copropriété et de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Le bien doit être évalué, selon son usage à la date de référence, de terrain à usage industriel bénéficiant d'une situation très privilégiée, ce qui n'est pas contesté par l'appelant, de sorte que son

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65af657cb6c6260008b52f43

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

mandater un huissier de justice pour visiter le local donné à bail et en décrire l'état et l'usage.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b249e4ea48318f5ae85

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 (n° 136/2023, 11 pages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85180

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

antérieurs dont est titulaire l'ORDRE SOUVERAIN DE MALTE, - dire que la dénomination de l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS DE L'ORDRE SOUVERAIN DE SAINT JEAN DE JERUSALEM constitue une usurpation du nom

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162c5171e6e0556734908b6

Appel

13 avril 2012

13 avril 2012

du contrat du 10 octobre 1989 en ce qui concerne les créations et ce, à compter de l'entrée en vigueur du contrat', ' Madame [C] et Monsieur [M] ont conclu avec la société LB Créations un contrat définissant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0a5

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2008 No 2008/ 257 Rôle No 06/19458 SCI ALBONICO C/ Syndicat des Copropriétaires MER ET SILENCE

Source officielle
CA

3ème chambre

6968c07fcdc6046d47608d18

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

VILLAS SUD CREATION C/ [P] [R] [N] [D] CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616290dce498f0b428bb83ed

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

[Q] demandant la création d'un lot consistant au droit à l'usage exclusif d'une terrasse à aménager sur une partie de la toiture terrasse du 7ème étage d'une superficie de 35,3 m2, les copropriétaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f9406d9e13277d6e38e2

Appel

1 février 2022

1 février 2022

Ces seuls éléments, non corroborés par d'autres attestant d'une plus large diffusion de la marque (articles de presse, factures...), ne sont pas suffisants pour démontrer un usage sérieux de cette marque

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01792_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

décision du 15 juillet 2021 par laquelle le maire de Mantes-la-Jolie a sursis à statuer, pour une durée de deux ans, sur sa demande de permis de construire portant sur la réalisation d’un bâtiment à usage

Source officielle

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