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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02724_20251007
7 octobre 2025
Le formulaire de déclaration préalable indique qu’il a pour objet « la création d’un parking aérien de 22 places ».
Cour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0c9
19 juin 2008
livrés, et au règlement par la SARL « ALLIANCE CHAUFFAGE des 5 000 enveloppes pré-timbrées non utilisées par elle-même, et pour ce qui concerne Alain X... seul, à l'usage de la carte bleue pour l'achat
4ème chambre
DCA_24PA02552_20260206
6 février 2026
Vu : - le code des transports ; - le code de l’aviation civile ; - l’arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02407_20220804
4 août 2022
La délibération en cause du 15 janvier 2014 fixe notamment, pour les constructions neuves à usage d'habitation familiale, un tarif forfaitaire de 3 000 euros en cas de création d'une habitation familiale
3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ff2
12 janvier 2023
La mise en évidence du nom de M.
Juge des référés
ORCA_25MA01435_20250717
17 juillet 2025
administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Arles a procédé au retrait du permis de construire tacitement accordé le 16 juin 2021 en vue de la création
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03007_20230808
8 août 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
Toute réalisation de nouveau logement, y compris sans création de surface de plancher, engendre l'application des normes indiquées au "1.4.1.3.
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
en tant qu'en écartant certains de ses moyens et en faisant usage de l'article L. 600-5, il a rejeté sa demande d'annulation totale de la décision de non-opposition à déclaration préalable, le titulaire
Chambre 1-5
5fca7243593a195e4153435e
15 octobre 2020
exclusif, alors que par définition la couverture de l'immeuble, est d'une partie commune non affectée à l'usage exclusif d'un copropriétaire, en application du règlement de copropriété et de l'article
Pôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
Le bien doit être évalué, selon son usage à la date de référence, de terrain à usage industriel bénéficiant d'une situation très privilégiée, ce qui n'est pas contesté par l'appelant, de sorte que son
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65af657cb6c6260008b52f43
22 janvier 2024
mandater un huissier de justice pour visiter le local donné à bail et en décrire l'état et l'usage.
Pôle 5 - Chambre 1
65321b249e4ea48318f5ae85
18 octobre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 (n° 136/2023, 11 pages
6253c85fbd3db21cbdd85180
20 mai 1999
antérieurs dont est titulaire l'ORDRE SOUVERAIN DE MALTE, - dire que la dénomination de l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS DE L'ORDRE SOUVERAIN DE SAINT JEAN DE JERUSALEM constitue une usurpation du nom
Pôle 5 - Chambre 2
6162c5171e6e0556734908b6
13 avril 2012
du contrat du 10 octobre 1989 en ce qui concerne les créations et ce, à compter de l'entrée en vigueur du contrat', ' Madame [C] et Monsieur [M] ont conclu avec la société LB Créations un contrat définissant
6253cac7bd3db21cbdd8c0a5
30 mai 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2008 No 2008/ 257 Rôle No 06/19458 SCI ALBONICO C/ Syndicat des Copropriétaires MER ET SILENCE
3ème chambre
6968c07fcdc6046d47608d18
14 janvier 2026
VILLAS SUD CREATION C/ [P] [R] [N] [D] CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Pôle 4 - Chambre 2
616290dce498f0b428bb83ed
3 juillet 2013
[Q] demandant la création d'un lot consistant au droit à l'usage exclusif d'une terrasse à aménager sur une partie de la toiture terrasse du 7ème étage d'une superficie de 35,3 m2, les copropriétaires
6260f9406d9e13277d6e38e2
1 février 2022
Ces seuls éléments, non corroborés par d'autres attestant d'une plus large diffusion de la marque (articles de presse, factures...), ne sont pas suffisants pour démontrer un usage sérieux de cette marque
4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
décision du 15 juillet 2021 par laquelle le maire de Mantes-la-Jolie a sursis à statuer, pour une durée de deux ans, sur sa demande de permis de construire portant sur la réalisation d’un bâtiment à usage
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