Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 JUILLET 2018 (n° , 15 pages) Numéro

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action : Au préalable il est exact que dans ses conclusions déposées devant le conseil des prud'hommes de Paris

Par jugement du 12 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a : débouté la société AQUARELLE de sa demande au titre de la contrefaçon de marque condamné la société SCT à payer aux sociétés

[D] et Mme [S] à remettre à la société L'Amarante la quittance du loyer rectifié dans le délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte provisoire de 30 €

Par ailleurs la société BPIFRANCE FINANCEMENT, anciennement dénommée OSEO NOPEM a consenti le 12 juillet 2006 à la société MISTRAL 7 une contrat de crédit bail immobilier d'une durée de 15 ans portant

MOTIFS DE LA DÉCISION : Au soutien de ses demandes, l'association Centre d'Accueil Universel fait tout d'abord valoir que M. 

Elle a changé de dénomination en 2014 pour devenir Elektroclima puis en 2017 a pris le nom de [J] et transféré son siège social en Italie, devenant une société de droit italien avec un administrateur unique

pratiques, et considérant que la confiance que je vous accordais jusque là rendait inutile toute démarche de leur part de venir m'en parler lorsque vous étiez à votre poste.

, indique que ce numéro correspondait à la société dénommée MORY Pantin SAS, dont le nom commercial était MORY TEAM.

de Paris ; la viande vendue par la société Draap trading à la société [W] transitait dans les entrepôts d'une société Windmeijer située à Breda aux Pays-Bas ; les fiches apposées sur les palettes et les

général : N° RG 23/12286 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH62R Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Juin 2023 -Juge de la mise en état de Paris - RG n° 22/06233 APPELANTS : Madame [O] [D

[W], Ordonne au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M.

Ma Banque, exerçant sous la nouvelle dénomination sociale 'S.E.

Cette société a elle-même constitué le 28 mai 2015 la société française à responsabilité limitée Huo devenue, après cession de parts à la société Kinco Investment Limited et changement de dénomination

Au vu de ces éléments, Mme [O] [J] démontre la réalité des faits de harcèlement moral subis de la part de la société [G].

MOTIFS DE LA DÉCISION M. [E] [F], par la voix de son conseil, appelle l'attention de la cour sur le fait que les dernières conclusions signifiées par M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 17 OCTOBRE 2014 (n°209, 12 pages)

La dénomination " Cabinet d'architectes A et B " doit ainsi être considérée comme une simple dénomination d'usage et ce cabinet d'architectes, ainsi que la société éponyme créée de fait, doivent par suite

Ce silence, bien évidemment, corrobore davantage la présente décision.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 Avril 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/08917 Décision