CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01379
9 octobre 2019
de la Société nationale des chemins de fer français et un nouvel établissement, créé par la loi, dénommé SNCF ; qu'après l'intervention de cette loi, SNCF mobilités a conclu en tant que partie défenderesse
613722f9cd58014677403e3c
28 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soframa, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement
6137231bcd580146774057be
7 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Borie SAE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00070
27 janvier 2009
la société Cocktail publicité Mahmoudi à modifier sa dénomination sociale afin d'en retirer le terme Cocktail et en lui interdisant, de façon générale, d'employer ce terme dans ses documents commerciaux
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03412
17 janvier 2018
A... gérant de la société Palette de Solderie dont le siège social était situé à Ploufragan(22) ; que Mme Z..., qui avait commandé à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100112
31 janvier 2018
du fait du parasitisme, fait interdiction à la société Culturespaces de procéder à toute référence à l'activité et à la dénomination sociale de la société Cathédrale d'images dans ses supports de publicité
Trib. de Commerce
69f1d7c3cdc6046d47f2ee00
28 avril 2026
, menus,site internet,réseaux sociaux,…) de manière à supprimer toute référence au signe « [Etablissement 1] » et à adopter une dénomination clairement distincte, sous la même astreinte de 1000€ par jour
Chambre 1-9
6967a95fcdc6046d4746f5d9
13 janvier 2026
sa dénomination sociale pour devenir la SAS Wiim Groupe et a transféré son siège social à [Adresse 3], - Prononcer que cette modification n'affecte ni la recevabilité de l'appel ni l'identité de la partie
6137235acd58014677408a71
10 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elie Oury, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un
REFERES GENERAUX
6a0e12abcdc6046d475aff68
20 mai 2026
MC IMMOBILIER venant aux droits de la société MC IMMO SAINT MAX, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Avril 2026 les parties comparantes
Pôle 5 - Chambre 1
6162fdf13ebbdffcbea6aa46
30 mai 2012
Administrateur délégué dont le siège social est [Adresse 12] [Localité 6] (SUISSE) Société de droit anglais [V] & CO LIMITED représentée par son Chief Executive Director dont le siège social est
Référés
6a210c10cdc6046d470953c3
3 juin 2026
de dénomination sociale, sans création d'une nouvelle personne morale ni transfert de créance.
civ2
61372434cd5801467741383a
18 novembre 2003
destinataire de la décision implicite ; qu'en l'espèce, la société Assiette II était fondée à se prévaloir d'une décision implicite de l'URSSAF dont elle était destinataire lorsqu'elle était dénommée
ECLI:FR:CCASS:2022:C201273
8 décembre 2022
et son siège social, à peine de nullité ; que la mention du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans l'acte de l'huissier ne saurait suppléer l'absence de dénomination sociale
61372627cd580146774235aa
4 décembre 2001
593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence
Chambre 2 A
6711fab77603bf88a18846cd
17 octobre 2024
de sa dénomination sociale, qui avait été autorisée par le conseiller de la mise en état lors de l'audience ; MOTIFS A titre liminaire, il convient de constater que les dénominations sociales des
61372357cd58014677408822
14 décembre 1999
MA de modifier sa dénomination sociale ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... et la société Vérimédia reprochent à l'arrêt d'annuler comme frauduleux l'enregistrement
61372193cd580146773f4eb6
11 décembre 1991
Ricardo Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Sarf Trading, société à responsabilité limitée, dont
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22e
25 juin 2008
sur sa marque no 96 635 403, - dit qu'en adoptant puis en utilisant la dénomination DIRECT ASSURFINANCE comme raison sociale, la société du même nom a porté atteinte aux droits de la société FINAXA
CHAMBRE 2 SECTION 2
6364bb85e405357f749ea9b6
3 novembre 2022
ayant son siège social, [Adresse 6] ( Belgique) SARL SIR Developpement Europe (nouvelle dénomination sociale de la société Finergy Développement Europe), prise en la personne de son représentant légal
Page 1 sur 29