CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

575 résultats pour « décision condamnant une partie à modifier sa dénomination sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01379

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

de la Société nationale des chemins de fer français et un nouvel établissement, créé par la loi, dénommé SNCF ; qu'après l'intervention de cette loi, SNCF mobilités a conclu en tant que partie défenderesse

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e3c

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soframa, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

soc

6137231bcd580146774057be

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Borie SAE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00070

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

la société Cocktail publicité Mahmoudi à modifier sa dénomination sociale afin d'en retirer le terme Cocktail et en lui interdisant, de façon générale, d'employer ce terme dans ses documents commerciaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03412

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

A... gérant de la société Palette de Solderie dont le siège social était situé à Ploufragan(22) ; que Mme Z..., qui avait commandé à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100112

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

du fait du parasitisme, fait interdiction à la société Culturespaces de procéder à toute référence à l'activité et à la dénomination sociale de la société Cathédrale d'images dans ses supports de publicité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d7c3cdc6046d47f2ee00

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, menus,site internet,réseaux sociaux,…) de manière à supprimer toute référence au signe « [Etablissement 1] » et à adopter une dénomination clairement distincte, sous la même astreinte de 1000€ par jour

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6967a95fcdc6046d4746f5d9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

sa dénomination sociale pour devenir la SAS Wiim Groupe et a transféré son siège social à [Adresse 3], - Prononcer que cette modification n'affecte ni la recevabilité de l'appel ni l'identité de la partie

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408a71

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elie Oury, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e12abcdc6046d475aff68

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MC IMMOBILIER venant aux droits de la société MC IMMO SAINT MAX, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Avril 2026 les parties comparantes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162fdf13ebbdffcbea6aa46

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Administrateur délégué dont le siège social est [Adresse 12] [Localité 6] (SUISSE) Société de droit anglais [V] & CO LIMITED représentée par son Chief Executive Director dont le siège social est

Source officielle
CA

Référés

6a210c10cdc6046d470953c3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de dénomination sociale, sans création d'une nouvelle personne morale ni transfert de créance.

Source officielle
CC

civ2

61372434cd5801467741383a

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

destinataire de la décision implicite ; qu'en l'espèce, la société Assiette II était fondée à se prévaloir d'une décision implicite de l'URSSAF dont elle était destinataire lorsqu'elle était dénommée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201273

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

et son siège social, à peine de nullité ; que la mention du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans l'acte de l'huissier ne saurait suppléer l'absence de dénomination sociale

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235aa

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6711fab77603bf88a18846cd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de sa dénomination sociale, qui avait été autorisée par le conseiller de la mise en état lors de l'audience ; MOTIFS A titre liminaire, il convient de constater que les dénominations sociales des

Source officielle
CC

comm

61372357cd58014677408822

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

MA de modifier sa dénomination sociale ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... et la société Vérimédia reprochent à l'arrêt d'annuler comme frauduleux l'enregistrement

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4eb6

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Ricardo Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Sarf Trading, société à responsabilité limitée, dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c22e

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

sur sa marque no 96 635 403, - dit qu'en adoptant puis en utilisant la dénomination DIRECT ASSURFINANCE comme raison sociale, la société du même nom a porté atteinte aux droits de la société FINAXA

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6364bb85e405357f749ea9b6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

ayant son siège social, [Adresse 6] ( Belgique) SARL SIR Developpement Europe (nouvelle dénomination sociale de la société Finergy Développement Europe), prise en la personne de son représentant légal

Source officielle

Page 1 sur 29

Suivant →