la somme provisionnelle globale de 101 144,31 euros au titre du contrat de location avec option d'achat à usage professionnel n°303609VN0, outre les intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation

primaire d'assurance maladie de [Localité 5] à lui verser la pénalité provisionnelle d'un minimum de 592,50 euros correspondant à 10 % des sommes irrégulièrement retenues depuis plus de 10 jours ouvrés

N° RG 25/02726 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAWY COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/00202 Ordonnance de référé du président du tribunal

sommes à titre provisionnel.

N° RG 25/00098 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEAJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par

Il convient donc de confirmer également l'ordonnance entreprise à ce titre. Sur la demande de provision formée par M.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 2 mars 2026.

PAD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Me Céline FALCUCCI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 1

[P] a ramené sa demande de provision à la somme de 42 400 euros, et a sollicité pour le surplus le renvoi de l'affaire au fond.

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/03863 Ordonnance du juge commissaire d'[Localité 1] du 08 septembre 2025 APPELANTE : Mutualité MSA HAUTE NORMANDIE

Considérant que les règles protectrices relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles devaient s'appliquer et sollicitant la condamnation provisionnelle de l'employeur au paiement de

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Criballet demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance déférée, sauf en ce qu'elle a rejeté la demande d'astreinte et la demande de provision au titre

versées à M.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 avril 2026.

[H] a exercé un recours à l'encontre de la décision du bâtonnier.

Dès lors, Mme [O] doit être condamnée à verser à 13 Habitat une provision de 721,53 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 19 février 2025.

Par acte du 26 mai 2025, les consorts [R] ont fait assigner la société Qbe Europe devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de la voir condamnée à leur verser la somme provisionnelle

Par ordonnance du juge des référés près le tribunal judiciaire de Fort-de-France en date du 9 octobre 2020, une expertise médicale a été ordonnée et une provision de 40'000 € a été allouée à M.

[V], à titre provisoire, à verser à M. [J] et Mme [P] la somme de 4.650 euros au titre de leur préjudice de jouissance. M. [V] sera condamné, à titre provisoire, à verser à M.

21 nvembre 2025 condamné Madame [H] [N] à verser à la SA CITE JARDIN à titre provisionnel la somme de 7.653, 49 € . -:-:-:- Par courrier recommandé du 23 janvier 2026 Madame [H] [N] a relevé appel