: - que s'il était compétent pour statuer sur la poursuite des contrats, en l'espèce, il était saisi pour statuer sur la validité de la procédure de résiliation ; - que, de plus, les débats avaient montré

À titre subsidiaire, il conclut à la confirmation du jugement, à la validité du commandement aux fins de saisie vente et à l'absence de grief.

Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.

Si ces décisions se rapportent à la saisie du même bien immobilier, et opposent les mêmes parties, peu important contrairement à ce que soutiennent les appelants que le représentant légal de la société

en matière immobilière du 23 août 2013, y faisant droit, d'infirmer la décision entreprise, statuant à nouveau, de valider la procédure de saisie immobilière engagée, d'ordonner la vente forcée du bien

à nouveau et en tout état de cause, - constater la validité de la saisie immobilière au regard des textes applicables, - ordonner la poursuite de la procédure nonobstant la décision de surendettement

Elle invoque l'absence de caractère ultra petita de la décision au motif que le juge de l'exécution était saisi de la contestation de deux saisies-attribution et devait se prononcer sur leur validité,

Mais pour autant, si une telle opposition empêche la poursuite de la mesure d'exécution, elle ne remet pas en cause les effets de l'acte de saisie, dont la validité s'apprécie au moment où il est signifié

Le 18 avril 2024, le débiteur a saisi le tribunal judiciaire de Limoges pour voir déclarer nulle cette saisie, et en obtenir la mainlevée en soutenant l'absence de signification régulière de l'ordonnance

une saisie vente délivré le 17 septembre 2021 est valable ; Rejeté la demande tendant à son annulation ; Condamné solidairement Monsieur et Madame [E] à payer à la SAS BV INVEST la somme de Mille

Par acte du 15 mars 2021, la République du Congo a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie du 8 juin 2020.

Les deux parties demandent à la cour d'appel de Paris de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives saisies, statuant sur la validité de l'arrêté préfectoral

Il sera rappelé que le premier président statuant pour l'avenir, il ne peut remettre en cause les paiements effectués, les décisions exécutées et les saisies exécutées.

a trait à la validité d'un commandement établi par un comptable du trésor et adressé par la poste, ayant précédé un acte de saisie-vente.

sur le fond sur la validité de celui-ci ; Considérant que si le juge statuant en matière de saisie des rémunérations exerce les pouvoirs du juge de l'exécution et n'est donc pas compétent pour connaître

sur le fond sur la validité de celui-ci ; Considérant que si le juge statuant en matière de saisie des rémunérations exerce les pouvoirs du juge de l'exécution et n'est donc pas compétent pour connaître

en matière immobilière du 23 août 2013, y faisant droit, d'infirmer la décision entreprise, statuant à nouveau, de valider la procédure de saisie immobilière engagée, d'ordonner la vente forcée du bien

le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur la validité de l'avenant au marché public attribué à la société AEGITNA et portant transfert du marché à la société AMO, - renvoyé les parties à saisir

Par jugement du 10 décembre 2009 l'immeuble saisi a été adjugé à la barre du tribunal.

En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité est réalisée.