( plus de 20 ans) elle ne peut bénéficier d'aucune prestation entrant dans le champ de la compétence du pôle social.

Duez, président de chambre, et par Mme Roullet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

: B N° RG 26/02813 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHVC Décision déférée : ordonnance rendue le 17 mai 2026, à 16h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Contestant cette décision, M. [S] [P] a saisi le tribunal judiciaire d'Evry par lettre suivie expédiée le 7 mars 2022.

Ils précisent enfin que ses enfants, désormais âgés de 16 et 20 ans, ne se trouvent plus en bas âge.

Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée sur ce point.

Dès lors, elles paraissent adaptées à un enfant de 10 ans.

A termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; ()

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 16 septembre 2025,

Elle verse aux débats une décision du 6 octobre 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Libourne, saisi par la commission de surendettement des particuliers de la Gironde

Mme [K] [P] a interjeté appel de cette décision le 31 mars 2026.

Par une ordonnance du 4 mai 2OO2, le juge des enfants de BOBIGNY ordonnait le placement de la mineure à l'Aide Sociale à l'Enfance de la SEINE SAINT DENIS jusqu'au 12 MAI 2OO2 .

[U] comme ayant été intenté le 20 novembre 2023 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 23 octobre 2023.

de l'acte de saisine : 02 Juillet 2025 Date de saisine : 11 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice Décision

Par une ordonnance du 21 janvier 2020, le juge des enfants du tribunal judiciaire A a ordonné le maintien de ce placement provisoire auprès des services de l'aide sociale à l'enfance relevant des services

SUR QUOI Attendu que le placement initial du mineur Enzo Y...- X..., né le 27 février 2008 est intervenu le 14 avril 2009 et ce, par décision du Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de TROYES

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.

et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.

[X] [N] est décédé le [Date décès 1] 2017, laissant pour lui succéder ses deux enfants [C] et [W].

Elle a été placée à l'Aide sociale à l'enfance par une décision du juge des enfants en date du 28 mars 2008 décision à laquelle Madame Y... s'est soustraite en partant avec l'enfant pendant plusieurs mois