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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00282_20230721
21 juillet 2023
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02477_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que le préfet n'établit pas l'existence d'une fraude à la reconnaissance de paternité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03708_20230110
10 janvier 2023
des documents d'état civil ; - le signalement au procureur de la République et l'inscription au fichier des personnes recherchées doivent être annulés par voie de conséquence, dès lors que sa déclaration
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00249_20241128
28 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'enfant G C, née le 12 janvier 2019 à Peltre, s'est vue délivrer par la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Metz un certificat
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925bc
28 mai 2015
Dans le cadre du suivi socio-judiciaire prononcé par la cour d'assises, M.
2ème chambre
DCA_22TL21013_20240924
24 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'enfant E, fils de Mme B D, s'est vu délivrer, le 20 septembre 2019, par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Toulouse, un certificat
Chambre 2-2
66162bd199851e0008f1e46e
9 avril 2024
BJQQY PROCUREUR GENERAL C/ [D] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : MINISTÈRE PUBLIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX01539_20221213
13 décembre 2022
Mme B G, ressortissante congolaise, déclare être entrée en France le 7 février 2019.
DCA_24NC02376_20250311
11 mars 2025
Dans ce cadre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient
6253cab8bd3db21cbdd8bd64
19 juin 2008
qui a relevé appel de la décision par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 4 janvier 2008 et Monsieur Guillaume B...
1ère chambre 1ère section
61636eed77a1403986670cc3
31 mars 2011
[D] [K], a déclaré l'action recevable et avant dire droit au fond a ordonné un examen comparatif des sangs. M.[D] [K] a interjeté appel de cette décision le 4 août 2008.
Pôle 1 - Chambre 11
651fa5abc601f083189918d7
5 octobre 2023
général et de décision : B N° RG 23/04132 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIMS Décision déférée : ordonnance rendue le 03 octobre 2023, à 12h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
DCA_24PA05060_20251008
8 octobre 2025
Mme A... est une ressortissante marocaine née le 3 novembre 1985, entrée en France en juin 2013 selon ses déclarations.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02567_20220628
28 juin 2022
1ère Chambre section B
68130843046d639136715b8a
28 avril 2025
Par acte extra-judiciaire en date du 2 février 2022, Mme [K] a fait assigner M.'
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01274_20230124
24 janvier 2023
B..., qui a formé en ce sens une action judiciaire le 29 novembre 2019 devant le tribunal judiciaire de Grasse, revendique la paternité d’une enfant née en France le 6 juillet 2013, reconnue le 30 juin
Pôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e0
4 avril 2023
Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [K] [E] soutient qu'elle est française par filiation paternelle pour être née le 28 janvier 1991 à [Localité 7] (Sénégal), de M.
DCA_23VE01031_20241003
3 octobre 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02037_20240919
19 septembre 2024
l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 7 juin 1981 et mère d'un enfant dénommé Kevin Armel né le 15 octobre 2012, a déclaré
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01559_20251212
12 décembre 2025
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à
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