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64 126 résultats pour « définition de l'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA03959_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

. / Les conditions de mise en œuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque service ou établissement, après consultation du comité social d'administration. (…) »

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6263993881d302277d8e8c6e

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L'intimée ne produit pas ce contrat, mais verse aux débats « le règlement du régime de retraite à cotisations définies (art 83) » et « le règlement du régime de retraite à cotisations prestations définies

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01397_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En outre, si le requérant maintient souhaiter y édifier sa maison d'habitation, il n'établit pas en quoi sa présence est indispensable à son exploitation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd9713693a9685e2284a013

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

spécialisé en géologie, hydrologie et géotechnique, s'est vu confier la réalisation d'une étude de la capacité d'infiltration des eaux pluviales de la voie d'accès, - la SA Burgeap a été chargée d'établir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7d5

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

termes de leurs conclusions, les appelants se réfèrent expressément à cette liste de pièces qu'ils demandent à la cour d'enjoindre les intimés de communiquer sous astreinte ; la sommation est ainsi définie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9046c

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

lieux et du cadastre, il a défini la parcelle B no 663 par les points A-B-C-D-E-F-G-A (la ligne F-G suivant le pied du mur) et la parcelle B no 664 par les points E-F-G-H-I-E (la limite H-I étant définie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64422a03d2fa6fd0f804058b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Les postes de chef d'édition et de responsable d'édition sont définis dans la nomenclature générale des fonctions de journalistes annexée à l'accord et sont ainsi définis : - le premier : ' Journaliste

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02099_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Pour chaque impôt, l'exonération est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 1° pour les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02627_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6707702781e733ee26982eef

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En tout état de cause, elle fait valoir que l'établissement l'[Localité 2] Country club exerce une activité principale de séminaires professionnels de cohésion et que les établissements de catégorie L

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA05671_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca5eb6c7633dcd15b395a

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

à l'article L. 5213-13 du code du travail, soit d'un établissement ou service d'aide par le travail défini à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles. » Mme [E] doit démontrer

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00689_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Baméo a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'établissement

Source officielle
CAA

Juge des Référés

DCA_26PA00374_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfbfcdc6046d478790ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le grief n'est pas établi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b912

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

: " Agent de maîtrise responsable de la conduite de travaux d'exécution répondant principalement aux définitions des échelons du niveau 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00863_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

L'acquisition de tous les locaux apparaît dès lors comme un préalable nécessaire à la définition du projet.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02462_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article 293 B du même code, dans sa version applicable aux années 2015 et 2016 : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a23af6ecdc6046d4758210c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Or elle a elle-même fait état de la suppression de deux postes de dessinateurs concepteurs (sa pièce n° 16).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6788a227b815c30a4df70b26

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La notion de « fait générateur » n'est quant à elle pas contractuellement définie, mais il est constant qu'elle diffère de celle du « Sinistre » contractuellement défini, en ce qu'elle vise un fait à l'origine

Source officielle

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